RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 15 janvier 1998, n° 96-14.302

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale A) 1995-05-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Paulette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1995 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale A), au profit de la société GEC Alsthom, dont le siège est Tour Neptune, Cedex 20, 92086 Paris-La Défense, défenderesse à la cassation ;

EN PRESENCE DE :

1°/ la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège est ...,

2°/ la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, dont le siège est ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, M. Gougé, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de Me Hemery, avocat de la société GEC Alsthom, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, le 31 mai 1990, Mme X..., salariée de la société GEC Alsthom, a été victime d'un accident du travail ; que la cour d'appel (Versailles, 19 mai 1995) a jugé que l'accident n'était pas dû à la faute inexcusable de l'employeur ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que, s'agissant de structures métalliques dont la hauteur se situait entre 5 et 8 mètres selon les estimations produites aux débats, la cour d'appel devait rechercher, comme elle y était invitée, si la profondeur des rayonnages dépourvus de fixation au sol comme aux murs n'était pas de nature à accroître l'instabilité de l'installation, de sorte que l'employeur ne pouvait ignorer que ces rayonnages étaient susceptibles de basculer à la moindre sollicitation accidentelle ; qu'en s'abstenant de s'interroger sur ce point et en se contentant d'estimer que la hauteur à laquelle Mme X... a dû monter pour accomplir le travail qui était demandé, soit moins de 2,80 mètres selon ses dires et moins de 2,50 mètres selon le rapport du service de sécurité de la Tour Neptune à Paris-La Défense, n'a impliqué pour quiconque la conscience d'un danger particulier, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'ayant constaté que l'accident était survenu alors que la victime, montée sur un escabeau de 2,50 mètres, était occupée à ranger des dossiers sur des rayonnages composés d'éléments en tubes d'acier carrés assemblés et simplement posés au sol sans fixation malgré leur hauteur totale estimée entre 5 et 8 mètres, ce dont il résultait que, sans le défaut de fixation, l'accident ne se serait pas produit, la cour d'appel, qui n'en estime pas moins que la cause de cet accident était indéterminée, a violé l'article du Code de la sécurité sociale par refus d'application ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant analysé les circonstances de l'accident et relevé que les causes de celui-ci étaient indéterminées, la cour d'appel a souverainement estimé que la preuve d'une faute inexcusable de l'employeur n'était pas rapportée ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.