En bref
- Décision
Declare le pourvoi IRRECEVABLE :
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la SCI Résidence Belvédère et de M. Z..., ès qualités ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la SCI Résidence Belvédère, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 1995 par le tribunal de commerce de Paris (6e chambre), au profit :
1°/ de M. Z..., pris en sa qualité de liquidateur de la SNC Immobilière Bust, de M. Pierre A... et de Mme Aline X..., épouse A..., demeurant ...,
2°/ de M. Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la SCI Résidence Belvédère, de Me Bertrand, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après invitation donnée aux parties à présenter leurs observations
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la SCI Résidence du Belvédère demande la cassation d'un jugement (tribunal de commerce de Paris, 9 mai 1995) qui l'a déboutée du recours formé par elle contre une ordonnance du juge-commissaire en date du 26 janvier 1995 ayant autorisé la cession de lots de copropriété qu'elle avait vendus en état futur d'achèvement à la SNC Immobilière Bust, mise en liquidation judiciaire, au motif qu'il résultait des dispositions des articles et du Code civil que cette SNC était devenue propriétaire des constructions acquises ou achevées éventuellement après son changement d'état, nonobstant l'absence de paiement des appels de fonds consécutive à sa mise en redressement puis en liquidation judiciaires ; qu'elle fait valoir que le tribunal de commerce a excédé ses pouvoirs en statuant sur une contestation relative à la propriété des immeubles litigieux ;
Mais attendu qu'un tel recours en annulation du jugement pouvait être formé par la voie de l'appel-nullité ;
Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que quand toutes les autres sont fermées ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE :
Condamne la SCI Résidence Belvédère aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la SCI Résidence Belvédère et de M. Z..., ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.