CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 22 janvier 1998, n° 95-41.632

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale) 1995-01-19

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1995 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit

1°/ de M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société anonyme Auto Concept, demeurant ...,

2°/ de l'ASSEDIC-AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ASSEDIC-AGS de Strasbourg, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles d'une action en paiement d'un arriéré de salaires contre son employeur, la société Auto Concept, actuellement représentée par son mandataire liquidateur M. Y... ; que cette société ayant soulevé une exception d'incompétence territoriale, M. X... a saisi le 19 mars 1991 le conseil de prud'hommes de Selestat de la même demande et s'est désisté de son instance devant le conseil de prud'hommes de Versailles qui a constaté son désistement par jugement du 29 juillet 1991 ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la seconde instance, l'arrêt attaqué énonce qu'elle a été introduite devant le conseil de prud'hommes de Selestat postérieurement à l'extinction de l'instance initiale par l'effet du jugement du 29 juillet 1991 qui a constaté le désistement, qu'elle dérive du même contrat de travail et se trouve fondée sur des causes connues du salarié avant la première demande ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que l'instance nouvelle avait été introduite avant que le conseil de prud'hommes de Versailles n'ait constaté le désistement de l'instance initiale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne M. Y..., ès qualités et l'ASSEDIC-AGS de Strasbourg aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.