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Cour de cassation, chambre sociale, 22 janvier 1998, n° 95-44.121

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5ème chambre sociale) 1995-05-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Gitem Service ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1995 par la cour d'appel d'Amiens (5ème chambre sociale), au profit de la société Gitem Service, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., engagé le 9 décembre 1991 par la société Gitem, à la suite d'un stage de remise à niveau, en qualité de technicien vidéo, en arrêt-maladie du 18 avril 1992 au 29 juin 1993, a été licencié le 20 octobre 1993 en raison, notamment, de l'échec de sa reconversion ;

Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué, (Amiens, 23 mai 1995), de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement énoncé que le motif d'échec de la reconversion s'analysait en une insuffisance professionnelle, ce qui constitue le motif précis, matériellement vérifiable, exigé par la loi ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Gitem Service ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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