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Cour de cassation, chambre sociale, 27 janvier 1998, n° 95-40.295

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21ème chambre, section C) 1994-12-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Obéa, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section C), au profit de Mme Nicole X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Obéa, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 1994), Mme X..., employée par la société Obea, a été licenciée le 10 juin 1992 pour motif économique ; qu'a été conclue entre les parties le 8 juillet 1992 une transaction prévoyant, à la demande de la salariée, une réduction du préavis d'un mois sans rémunération et l'engagement de l'employeur de prendre à sa charge à hauteur de 20 000 francs une opération d'"out-placement" ; qu'invoquant la nullité de la transaction pour absence de concession de l'employeur, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la transaction et de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, que la société Obea a en définitive, à tout le moins, supporté en vertu de la transaction le paiement d'une somme de 4 100 francs affectée à une opération ayant pour but de faciliter au profit de Mme X... un reclassement, lequel, par nature même, ne pouvait être garanti ; qu'en refusant d'admettre l'existence à cet égard d'une prestation de l'employeur rendant valable la transaction litigieuse, la cour d'appel a violé les articles et du Code civil ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que la prise en charge par l'employeur, d'une "opération d'out-placement" à hauteur de 20 000 francs, financée pour la plus grande partie par la réduction, sans rémunération, du préavis et visant à le dispenser de son obligation de reclassement, constituait pour celui-ci un sacrifice insignifiant, voire inexistant, la cour d'appel a pu décider que l'employeur n'avait pas consenti une véritable concession et que, partant, la transaction était nulle ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de diverses indemnités, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article du Code du travail, un licenciement pour motif économique peut être, soit d'ordre conjoncturel, soit d'ordre structurel ;

qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la lettre de licenciement adressée en l'espèce à Mme X... à l'issue d'un entretien préalable qui l'avait précédée est venue confirmer qu'il s'est agi d'un motif d'ordre conjoncturel, et plus précisément encore de difficultés d'ordre financier affectant la société ; que dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société Obea faisait valoir "que les pièces versées aux débats et, en particulier, les documents comptables relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 1992, établissent la réalité de ces difficultés puisque le chiffre d'affaires de la société a été divisé par rapport à la même période de l'année précédente par deux et le résultat de l'entreprise est passé d'un bénéfice de 235 296 francs à un déficit de 1 782 681 francs" ; qu'en cet état, la cour d'appel a violé les articles .2 et .3 du Code du travail en caractérisant l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement par l'existence d'une insuffisance de motivation ou l'énonciation de motifs trop vagues pour se prêter au contrôle du juge ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que la seule référence faite dans la lettre de licenciement à des difficultés financières sans préciser que celles-ci entrainaient la suppression du poste de la salariée ne répondait pas aux exigences requises par l'article .2 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Obéa aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-14-2 et L321-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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