RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 28 janvier 1998, n° 94-42.176

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale) 1994-02-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Louis Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1994 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale), au profit :

1°/ de M. X... Pierrat, ès qualités de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Aba, domicilié ...,

2°/ de l'ASSEDIC d'Eure-et-Loir, dont le siège est ..., 28110 Luce, défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Monboisse, Desjardins, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de La Tour, Soury, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les moyens réunis

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Aba industrie a conclu, le 1er janvier 1991, un contrat de travail avec M. Y... engagé en qualité de directeur technique ; que la société ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, ultérieurement convertie en liquidation judiciaire, M. Y... a été licencié ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale à la suite du refus de l'ASSEDIC d'Eure-et-Loir de garantir au titre de l'AGS ses créances salariales ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 février 1994) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon les moyens, qu'à supposer établi que M. Y... aurait été gérant de fait, cette qualité n'emporte pas l'impossibilité de conclure un contrat de travail, qu'en effet, un gérant de fait ou un gérant de droit peut parfaitement être titulaire d'un contrat de travail ; alors, encore, qu'en décidant que M. Y... effectuait des actes de gestion et s'immisçait ainsi dans les affaires sociales de la société sans caractériser ni indiquer en quoi consistaient les prétendus actes de gestion, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors, en outre, que la présence parmi les associés de la société Aba industrie d'un fils de M. Y..., d'ailleurs comme associé minoritaire, ne permettait pas de conclure à l'absence d'un lien de subordination dès lors que M. Y... ne détenait pas directement ou indirectement le contrôle de cette société ; qu'en retenant ce motif, par adoption des motifs des premiers juges, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors, enfin, que le cautionnement donné à la société Aba industrie par M. Y... d'un prêt bancaire consenti à cette société, la signature qu'il avait sur un compte de cette société et la perception d'un salaire légèrement supérieur à celui des autres salariés ne suffisent pas à caractériser l'absence d'un lien de

subordination ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui était soumis et ne peuvent être remis en cause devant la Cour de Cassation, a constaté que M. Y... était titulaire de la signature sur le compte bancaire de la société Aba industrie, qu'il s'était porté caution solidaire d'un prêt consenti à cette société, que sa rémunération était supérieure à celle du gérant de droit et qu'il effectuait des actes de gestion sociale et s'immisçait ainsi dans les affaires sociales de la société Aba industrie ; qu'au vu de ces constatations, elle a estimé que M. Y... était le gérant de fait de la société Aba industrie, ce qui excluait toute possibilité d'un contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.