RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 28 janvier 1998, n° 97-82.538

Décision attaquée : cour d'assises de la GUAdeLOUPE 1997-03-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • SAINT-ALBY-HYEME Gervais, contre l'arrêt de la cour d'assises de la GUADELOUPE, du 15 mars 1997, qui, pour meurtre et tentatives d'assassinats, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme et des munitions qui ont servi à commettre l'infraction ;
BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ;

Sur la recevabilité du mémoire personnel

Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article du Code de procédure pénale et ne saurait, dès lors, être accueilli ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale ;

"en ce que le président a entendu sans serment, en qualité de partie civile, et en vertu de son pouvoir discrétionnaire Jean X..., gérant de la société Setamag Immobilier, dont la Cour a ultérieurement déclaré irrecevable la constitution de partie civile ;

"alors que cette personne acquise aux débats aurait donc dû être entendue sous serment ;

"et alors que cette personne sur la constitution de laquelle la Cour avait décidé de surseoir à statuer à la suite de la contestation par la défense de la recevabilité de sa qualité de partie civile, ne pouvait être ultérieurement entendue aux débats en cette qualité sans que ceux-ci ne s'en trouvent viciés" ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que, la défense ayant contesté la recevabilité de la constitution de partie civile de la société Setamag Immobilier, prise en la personne de son gérant, la Cour, par arrêt incident rendu dans les formes de droit, a sursis à statuer sur l'exception soulevée jusqu'à l'audience civile ; qu'au cours des débats, le président a procédé, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, à l'audition du représentant légal de la société précitée, à titre de simples renseignements ;

Attendu que, par arrêt statuant sur intérêts civils, après condamnation de l'accusé pour meurtre et tentatives d'assassinats, la Cour a déclaré l'action de la société Setamag Immobilier irrecevable ;

Attendu qu'en cet état, et dès lors que, contrairement à ce qui est allégué, le gérant de la société n'avait été ni dénoncé ni cité comme témoin, aucune violation de la loi n'a été commise ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Batut conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, MM. Poisot, Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.