CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 janvier 1998, n° 97-81.205

Décision attaquée : cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle 1997-02-04

En bref

Décision

Ordonne l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Basse-Terre, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes
  • (sur les 2°, 3° et 4° moyens réunis) presse
  • Procédure
  • Action publique
  • Extinction
  • Prescription
  • Caractère d'ordre public
  • Portée
  • (sur le cinquième moyen) presse
  • Action publique et action civile
  • Opposabilité
  • Impossibilité d'agir de la partie civile

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • CHAULET Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 4 février 1997, qui, dans la procédure suivie contre Yves X..., pour diffamation publique envers un particulier, a déclaré les actions publique et civile éteintes par la prescription ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résullte des mentions de l'arrêt attaqué que la chambre des appels correctionnels avait pour "président : M. Hubert Levet, conseiller" ; que cette mention implique que ce magistrat a été appelé à présider l'audience, en remplacement du président titulaire empêché ou absent ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

EMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles , , du Code de procédure pénale ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles , , du Code de procédure pénale ;

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles , , et du Code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt énonce, à bon droit, que la prescription de trois mois édictée par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 étant d'ordre public peut être invoquée en tout état de cause, et que le prévenu est donc recevable à soulever ce moyen pour la première fois en cause d'appel ;

Attendu qu'en examinant, dès lors, au regard de cette exception, la validité des actes d'instruction, et en relevant qu'un procès-verbal d'audition de la partie civile était inexistant, faute de la signature du greffier, la cour d'appel n'a pas encouru les griefs allégués ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;

HMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu ledit article ;

Attendu que, si la prescription des actions publique et civile n'est pas interrompue par des actes d'instruction nuls ou non inexistants, elle est suspendue, en pareil cas, par un obstacle de droit ayant mis la partie poursuivante dans l'impossibilité d'agir ;

Attendu que, pour accueillir l'exception de prescription, l'arrêt énonce que le procès-verbal d'audition de la partie civile, en date du 10 août 1995, ne satisfait pas aux exigences de l'article du Code de procédure pénale, que plus de trois mois se sont écoulés entre l'avis de mise en examen du 26 juin 1995 et le procès-verbal de première comparution du 26 octobre 1995, et qu'aucun acte n'a valablement interrompu la prescription entre ces deux actes, de sorte que l'action publique et l'action civile sont prescrites ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la partie civile étant dans l'impossibilité d'agir, la prescription s'était trouvée suspendue à son égard, la cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision ;

Que la cassation est encourue ;

Et attendu que, si aux termes des articles de la loi du 29 juillet et du Code de procédure pénale, la partie civile ne peut se pourvoir que quant à ses intérêts civils, cette restriction aux effets de son pourvoi n'a pas lieu lorsqu'il n'a été statué que sur la validité de la poursuite ;

IDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 4 février 1997, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, tant sur l'action publique que sur l'action civile, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Fort-de-France, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Basse-Terre, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, réunis en formation restreinte, conformément aux dispositions de l'article du Code de l'organisation judiciaire : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Chanet conseiller rapporteur, Mme Simon conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Dintilhac ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Loi 1881-07-29 art. 65

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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