RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 février 1998, n° 95-20.069

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e Chambre, Section A) 1995-06-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Fédération parisienne du bâtiment payer au Cabinet Camus et Sandjian la somme de 9 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Fédération parisienne du bâtiment, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre, Section A), au profit :

1°/ de M. François X...,

2°/ de M. Antoine X...,

3°/ de M. Jean-Claude X...,

4°/ de M. Mathieu X...,

5°/ de M. Olivier X...,

6°/ de Mlle Sophie X..., demeurant tous ...,

7°/ du Cabinet Camus et Sandjian, dont le siège social est ...,

8°/ du Conseil général de la région Ile-de-France, dont les bureaux se trouvent ... de Jouy, 75017 Paris,

9°/ de la société Socotec, dont le siège est ...,

10°/ du Cabinet Serau, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

En présence :

-de la société Industrielle de construction rapide (SICRA), dont le siège social est ..., Centre 307, 94586 Rungis/Chevilly Larue,- La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la Fédération parisienne du bâtiment, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société SICRA, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat du Cabinet Camus et Sandjian, de Me Ricard, avocat du Conseil général de la région Ile-de-France, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, qu'ayant souverainement retenu que la Fédération parsienne du bâtiment ne rapportait pas la preuve d'un intérêt à agir personnel et direct, la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision de ce chef ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche demandée par une partie dont elle avait déclaré l'intervention irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Fédération parisienne du bâtiment aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Fédération parisienne du bâtiment payer au Cabinet Camus et Sandjian la somme de 9 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.