En bref
- Décision
Declare irrecevable le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par
1°/ M. Paul Y...,
2°/ Mme Evelyne X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement n° 95/031455 rendu le 10 octobre 1995 par le tribunal de commerce de Paris (16e Chambre), au profit :
1°/ de la société civile professionnelle (SCP) Brouard-Daube, prise en sa qualité de mandataire-liquidateur de M. et Mme Y..., demeurant ...,
2°/ de la société CPES, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Lassalle, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux Y..., de Me Blanc, avocat de la SCP Brouard-Daube, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense
Attendu que M. et Mme Y..., en liquidation judiciaire, demandent la cassation du jugement (tribunal de commerce de Paris, 10 octobre 1995, n° 95-031.455) qui a rejeté leur recours contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant ordonné la vente de gré à gré de titres de revues dépendant de leur patrimoine en invoquant les griefs reproduits en annexe pris d'un manque de base légale, de défaut de réponse à conclusion, de contradiction de motifs et de méconnaissance de l'objet du litige ;
Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 173.2°, de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre une décision statuant sur un recours formé à la suite de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire lorsque celui-ci statue, comme en l'espèce, dans la limite de ses attributions ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.