IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 3 février 1998, n° 95-21.214

Décision attaquée : tribunal de commerce de Paris (16ème ch) 1995-10-10

En bref

Décision

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., ès qualités ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Paul Z...,

2°/ Mme Evelyne X..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement N° 95/030033 rendu 10 octobre 1995 par le tribunal de commerce de Paris (16ème ch), au profit :

1°/ de Mme Marie-José Y..., demeurant ..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur de l'EURL 7 G,

2°/ de la société CPES, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Lassalle, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux Z..., de Me Bertrand, avocat de Mme Y..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense

Attendu que M. et Mme Z... demandent la cassation du jugement (tribunal de commerce de Paris, 10 octobre 1995, N° 95-03.033) qui a rejeté leur recours contre la décision du juge-commissaire ayant ordonné la vente de gré à gré d'une licencie d'exploitation de titres de revues qu'ils avaient concédée à la société 7 G mise en liquidation judiciaire, en invoquant les griefs reproduits en annexe pris d'un manque de base légale et de défaut de réponses à conclusions ;

Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 173.2° de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre une décision statuant sur un recours formé à la suite de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire lorsqu'il n'est pas allégué que celui-ci n'a pas statué dans la limite de ses attributions ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne les époux Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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