RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 février 1998, n° 96-15.476

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4ème chambre civile) 1996-02-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière (SCI) ILE-DE-FRANCE à payer à M. Y..., ès qualités la somme de 9 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Ile-de-France, dont le siège est ..., agissant en la personne de la gérante la société Promogim dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1996 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre civile), au profit :

1°/ de M. Olivier X..., demeurant ..., es qualités de liquidateur de la société Franco,

2°/ de la société Qualiconsult, société anonyme, dont le siège est 19, rue du Pont Colbert, 78000 Versailles,

3°/ de la société CIMS, dont le siège est ...,

4°/ de la société Eurobati, dont le siège est ...,

5°/ de l'association de Défense et de sauvetage du patrimoine et des intérêts du Z... Verlaine, dont le siège est ...,

6°/ de la compagnie d'assurances Le Gan, dont le siège est ... La défense,

7°/ de la compagnie Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est Chaban de Chauray, 79036 Niort,

8°/ de la compagnie Préservatrice foncière THIARD, dont le siège est ...,

9°/ de la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la société civile immobilière (SCI) Ile-de-France, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société CIMS, de la société SMABTP, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Préservatrice foncière THIARD, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Qualiconsult, de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la compagnie Le Gan, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu, sans violer le principe de la contradiction, que la société civile immobilière Ile-de-France, qui avait été condamnée sous astreinte à lever les réserves à la livraison au bénéfice de certains acquéreurs des pavillons intervenus volontairement en première instance, n'avait pas assigné ces acquéreurs en appel et n'était donc pas recevable à critiquer cette condamnation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière (SCI) Ile-de-France aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière (SCI) ILE-DE-FRANCE à payer à M. Y..., ès qualités la somme de 9 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.