RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 4 février 1998, n° 95-44.716

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale, Section A) 1995-06-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Office d'annonces (ODA), dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1995 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale, Section A), au profit de M. Patrick X..., ayant demeuré ..., actuellement sans domicile connu, défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M. Frouin, Mme Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société ODA, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a donné, le 30 septembre 1991, sa démission des fonctions qu'il occupait au service de la société Office d'annonces;

que, pendant son préavis, l'employeur lui a notifié la rupture de celui-ci pour faute grave résultant de son comportement au cours d'une réunion de travail ;

DMoyens9 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 1995) d'avoir décidé que la rupture du préavis n'était pas justifiée par une faute grave, alors, selon le moyen, que la société ODA faisait valoir dans ses conclusions d'appel que M. X... avait seulement été convié à une réunion ayant pour objet de désigner les participants à l'opération "nouveaux clients", réunion qui avait commencé à 9 heures et qui s'était terminée à 9 heures 30;

que la société soutenait que le salarié n'avait pas été convoqué à la seconde réunion qui avait suivi et qui visait à définir les objectifs des vendeurs participant à l'opération nouveaux clients;

qu'en retenant qu'il n'était pas discuté par la société ODA que M. X... avait été convoqué à la réunion visant à définir les nouveaux objectifs de la société et en en déduisant que la société ODA était à l'origine du comportement du salarié, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et ainsi violé l'article du nouveau Code de procédure civile;

alors, encore, qu'en tout état de cause et à supposer même que M. X... ait été convié à la réunion litigieuse, le salarié qui, pendant la durée de son préavis, refuse d'obéir à un ordre de son employeur commet une faute grave qui justifie son renvoi immédiat et le prive d'indemnité compensatrice de préavis;

qu'en l'espèce, les attestations versées aux débats par l'employeur faisaient état du fait que M. X... avait, devant tous les autres commerciaux, délibérément refusé d'exécuter les ordres donnés par son supérieur hiérarchique de quitter la réunion litigieuse et avait empêché la tenue de celle-ci;

qu'en ne s'expliquant pas sur les refus d'obéissance commis par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et suivants du Code du travail;

alors, enfin, qu'en toute hypothèse, l'employeur ne commet pas de faute en convoquant un salarié démissionnaire, pendant la durée de son préavis, à une réunion visant à définir les nouvelles orientations de la société;

que le fait que le salarié soit démissionnaire ne lui permet, en aucune manière, de s'affranchir du respect qu'il doit à son supérieur ainsi que de son obligation d'obéir à ses supérieurs hiérarchiques;

qu'en retenant que la convocation par l'employeur de M. X... à une réunion visant à définir les objectifs à moyen terme de la société excusait le comportement du salarié, la cour d'appel a violé les articles et suivants du Code du travail ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a retenu que, pendant la réunion litigieuse, le salarié avait simplement eu une attitude ironique;

qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que la faute grave n'était pas caractérisée et, en conséquence, que la rupture du préavis était injustifiée ;

que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société ODA aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.