RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 4 février 1998, n° 95-44.862

Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (chambre sociale) 1995-06-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la banque Paribas Pacifique ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Emile X..., demeurant lotissement Tetianina, Pirae (Polynésie française), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1995 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), au profit de la banque Paribas Pacifique, dont le siège est boulevard Pomare, ... (Polynésie française), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M. Frouin, Mme Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., de la SCP Monod, avocat de la banque Paribas Pacifique, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la banque Paribas Pacifique a engagé M. X... le 2 janvier 1985 en qualité d'analyste-programmateur et l'interessé est devenu chef du service informatique;

qu'il a été licencié le 28 octobre 1991 aux motifs de carence dans ses fonctions de chef de service, incompétence dans les travaux de mise en place de nouveaux produits informatiques, insuffisance de travail, refus de se conformer aux directives de travail et d'organisation malgré de nombreux rappels ;

DMoyens6 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 1er juin 1995) d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, il résulte de l'article du Code du travail et de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail en Polynésie française, que l'insuffisance professionnelle ne peut justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse que si elle est établie par des faits précis objectifs et vérifiables;

qu'en décidant que le licenciement de M. X... pour insuffisance professionnelle était fondé sur une cause réelle et sérieuse, sans constater de tels faits, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article du Code du travail ;

alors que, d'autre part, il résulte de l'article du Code du travail et de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail en Polynésie française, que l'insuffisance professionnelle ne peut être invoquée contre un salarié qui, avant le licenciement, a bénéficié d'une augmentation de salaire ou d'une prime exceptionnelle;

qu'il était constant en l'espèce, que M. X... était régulièrement gratifié d'une importante promotion personnelle, qu'il était classé au niveau le plus élevé pour les informations "de très haute technicité" (classe VI de la convention collective du personnel des banques de Polynésie) et qu'il avait bénéficié d'une nouvelle augmentation de salaire le 9 janvier 1991, alors que la mise en place du système informatique IBM avait commencé début 1990, ce qui était incompatible avec l'insuffisance professionnelle alléguée;

qu'en décidant néanmoins de retenir celle-ci à l'encontre de M. X..., la cour d'appel a violé l'article du Code du travail;

alors qu'enfin, viciant son arrêt d'une violation de l'article du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a omis de répondre aux moyens soulevés par M. X... dans ses écritures d'appel successives pris en premier lieu de ce que l'insuffisance professionnelle pour justifier d'un licenciement doit être établie par des faits précis (conclusions du 4 février 1993, p. 6, alinéa 6), en deuxième lieu, de ce que l'incapacité professionnelle ne peut être invoquée légitimement à l'encontre d'un salarié qui antérieurement a bénéficié d'une augmentation de salaire ou d'une prime exceptionnelle (ibid p. 6, alinéa 7), en troisième lieu, de ce que le rapport d'inspection diligenté à Nouméa et versé aux débats par la banque Paribas démontrait l'inadaptation du nouveau logiciel et les énormes difficultés rencontrées pour la mise en place du système, lesquelles n'ont pu être résolues par les informaticiens de Nouméa et ont nécessité à la fois l'intervention d'un chargé de mission du siège parisien et une assistance SITB (conclusions du 21 décembre 1994, p. 2, alinéas 1 à 3) et enfin de l'injustice faite à M. X... en lui faisant assumer la responsabilité de toutes les difficultés rencontrées à Papeete, identiques à celles de Nouméa, alors que l'employeur doit assumer l'entière responsabilité de son choix s'il a été mauvais et ne doit pas rendre un de ses salariés responsable des carences qui s'en sont suivies (ibid p. 4, alinéas 2 et 3) ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation, qu'elle tient de l'article du Code du travail et répondant aux conclusions, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse;

que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la banque Paribas Pacifique ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.