RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 février 1998, n° 96-86.411

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 4ème chambre 1996-10-31

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me Y... et de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Louis, contre l'arrêt n° 776 de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 31 octobre 1996, qui, pour infraction au Code de la sécurité sociale, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

CMoyens10 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , du Code de la sécurité sociale, , , du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des faits de la prévention pour les dossiers n° 1, 5, 11, 12, 14, 19, 20 et 21 ;

"aux motifs que, s'agissant de ces dossiers, les experts ont relevé des surcotations;

que, contrairement aux allégations du prévenu soutenant que les cotations étaient sujettes à discussion, les experts ont observé que la nomenclature générale des actes professionnels était applicable, s'agissant de la chirurgie classique ;

que, dans le cas où la nomenclature générale ne s'appliquait pas, il ne pouvait y avoir place ni pour incertitude, ni pour interprétation puisque la procédure de l'entente préalable devait être suivie;

que ces conclusions, nettes, précises, circonstanciées, que la Cour entérine, rendent inutile tout complément d'expertise ;

"alors que, d'une part, les experts dont la mission ne peut avoir pour objet que les questions d'ordre technique, ne sont pas qualifiés pour constater eux-mêmes la réalité des infractions;

que ce principe est d'ordre public;

qu'en fondant la culpabilité du prévenu exclusivement sur les conclusions d'un rapport d'experts qui avaient pour mission de dire si les dispositions d'un acte réglementaire, en l'occurrence la nomenclature générale des actes professionnels, avaient été respectées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

"alors que, d'autre part, en se bornant à énoncer, pour retenir la culpabilité du prévenu, que dans certains dossiers les experts avaient relevé des surcotations, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, tant sur la réalité desdites surcotations que sur la prescription invoquée par le prévenu et retenue pour d'autres actes" ;

DFaits et procédure5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, sur la plainte de la caisse primaire d'assurance maladie qui dénonçait la méconnaissance par Louis X..., chirurgien, de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 lors de la cotation des interventions chirurgicales donnant lieu à remboursement des assurés sociaux, le praticien est poursuivi pour avoir, au cours de l'année 1989, procédé, à trente-sept reprises, à des fraudes ou fausses déclarations pour obtenir ou faire obtenir des prestations qui n'étaient pas dues, délit prévu par l'article du Code de la sécurité sociale ;

Que les premiers juges ont, sur l'action publique, ordonné un supplément d'information et que le magistrat commis à cet effet a confié à deux médecins la mission de rechercher si les dispositions de la nomenclature avait été respectées;

qu'après dépôt du rapport, le tribunal correctionnel a constaté l'extinction de l'action publique par prescription d'une partie des faits poursuivis, relaxé le prévenu pour une autre partie des faits et retenu sa culpabilité à raison de huit fausses déclarations ;

Que, par les motifs critiqués par le demandeur, la juridiction du second degré, confirmant la décision sur l'action publique, a caractérisé l'infraction qu'elle a retenue à la charge du prévenu ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine des faits et circonstance de la cause ainsi que des preuves contradictoirement débattues, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen, irrecevable en ce qu'il revient à contester pour la première fois devant la Cour de Cassation la régularité de l'expertise, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Mistral, Blondet, Mme Garnier, M. Ruyssen conseillers de la chambre, MM. Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.