IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 5 février 1998, n° 96-20.674

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale) 1996-05-13

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

X... aux dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Manuel Y...

X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 646/96 rendu le 13 mai 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit :

1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège est ..., comte de Provence, 06005Nice,

2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence, Alpes-Côte-d'Azur, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense

Vu les articles à du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

Attendu que le pourvoi introduit par un avocat au barreau de Nice, agissant pour le compte de M. Y...

X... contre l'arrêt n° 646 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 13 mai 1996, sous la forme d'une déclaration faite au secrétariat-greffe de cette juridiction, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Y...

X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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