RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 10 février 1998, n° 95-43.596

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Lyon (Section commerce) 1995-06-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Gael Rhône ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Gael Rhône, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Lyon (Section commerce), au profit de M. Bernard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Gael Rhône, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., chauffeur de la société Gael Rhône depuis le 1er juin 1989, a démissionné le 12 février 1992;

qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes au titre de la prime de fin d'année et du repos compensateur pour les années 1990 et 1991 ;

DMoyens9 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 2 juin 1995) de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié, M. X..., une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions légales en matière de repos compensateur, alors, selon le moyen, que seules les heures de travail effectif doivent être prises en compte pour la détermination des droits à repos compensateur, à l'exclusion des périodes d'inaction, même rémunérées;

qu'ainsi, en se déterminant comme il l'a fait, sans constater que les heures dont les bulletins de salaire révélaient le paiement avaient effectivement correspondu à des heures de travail effectif, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard des articles , et du Code du travail;

alors, ensuite, que la société Gael Rhône invoquait, par référence à un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 27 novembre 1990 dont elle rapportait les termes, la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport régissant les rapports des parties;

qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher si, en vertu des règles conventionnelles particulières applicables à la profession, les heures payées aux salariés ne correspondaient pas, pour partie, à des périodes de présence ne donnant lieu à aucun travail effectif, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard de la convention collective applicable et des articles , et du Code du travail;

alors, ensuite, que les dispositions de l'article du Code du travail n'opèrent aucun transfert de la charge de la preuve et n'ont pas pour effet de dispenser le salarié de justifier du nombre d'heures de travail effectif par lui effectuées;

qu'ainsi, en se déterminant comme il l'a fait, au motif inopérant que l'employeur se serait abstenu de fournir les éléments propres à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, le conseil de prud'hommes a, une nouvelle fois, privé sa décision de base légale, au regard des articles , et du Code du travail;

alors, en outre, que la société Gael Rhône faisait valoir dans ses conclusions délaissées qu'il résultait des bulletins de paye relatifs à la période concernée que certains repos compensateurs acquis par le salarié avaient été effectivement pris par celui-ci et qu'il n'en était pas tenu compte dans le montant de l'indemnité compensatrice réclamée par l'intéressé;

qu'ainsi, en statuant comme il l'a fait, sans égard à ces conclusions, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences de l'article du nouveau Code de procédure civile;

alors, enfin, qu'il a, au surplus, ce faisant, entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles , et du Code du travail ;

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, qu'en relevant qu'aucun élément du dossier ni aucune disposition collective n'étaient invoqués par l'employeur pour démontrer que certaines des heures de travail rémunérées ne correspondaient pas à du temps de travail effectif, le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision ;

Attendu, ensuite, qu'il résulte de l'article du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ;

Attendu, enfin, que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, la quatrième branche du moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond;

que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Gael Rhône aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Gael Rhône ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.