RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 10 février 1998, n° 95-45.102

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section A) 1995-07-03

En bref

Décision

Rejette les pourvois :

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Arcole, société à responsabilité limitée, dont le siège est BP 65, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1995 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de M. Fonséca Y...

X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

M. Da X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de M. Da X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Da X... a été engagé, le 10 octobre 1988, en qualité de peintre, par la société Arcole;

qu'il a fait l'objet d'un licenciement collectif pour motif économique par lettre du 12 octobre 1992 ;

Sur le pourvoi principal de l'employeur

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1995) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, qu'il apparaît que la cour d'appel a soulevé d'office le moyen tiré de l'inobservation de l'ordre des licenciements, le salarié n'ayant jamais critiqué ni en première instance, ni en cause d'appel, l'ordre des licenciements, mais s'étant au contraire exclusivement attaché à démontrer la fausseté du motif économique du licenciement;

que dès lors, en soulevant d'office ce moyen, sans inviter l'employeur à s'expliquer à ce sujet, et sans lui offrir un délai préalable et nécessaire pour assurer sa défense, de telle sorte que ce moyen puisse être débattu contradictoirement, la cour d'appel a violé les dispositions des articles et du nouveau code de procédure civile ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en matière de représentation non obligatoire les moyens relevés par les juges du fond sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement ;

que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que la cour d'appel pour considérer que le salarié avait une moindre aptitude professionnelle que les salariés non licenciés ayant la même qualification s'est référée uniquement au livre d'entrées et de sorties du personnel;

qu'il résultait cependant de ses propres constatations qu'une nouvelle classification des ouvriers du bâtiment avait été mise en vigueur le 1er mai 1991 et que l'ancienne classification n'était plus applicable depuis cette date, au regard de la convention collective du bâtiment, et ne l'était donc pas au moment du licenciement;

qu'en se référant aux anciennes qualifications qui n'étaient plus applicables la cour d'appel a violé l'article du code civil et méconnu les termes de la convention collective applicable ;

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'à défaut de convention ou accord collectif fixant les critères retenus pour déterminer l'ordre des licenciements, l'employeur doit retenir la totalité des critères légaux et ne peut privilégier l'un d'entre eux qu'à la condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères;

que la cour d'appel en relevant que l'employeur ne justifiait pas avoir pris en considération l'ensemble des critères légaux a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision;

que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le pourvoi incident du salarié

GMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que sa véritable qualification "OQ3" soit portée sur son certificat de travail, alors, selon le moyen, que la nature de l'emploi qu'il appartient à l'employeur de mentionner dans le certificat de travail s'entend de la tâche exactement accomplie par le salarié;

qu'en s'abstenant de rechercher si l'indication générique de "manoeuvre" mentionnée dans le certificat de travail remis au salarié faisait apparaître avec précision l'emploi occupé par celui-ci, la cour d'appel, qui s'est fondée de façon inopérante sur l'entrée en vigueur de nouvelles classifications pour les ouvriers du bâtiment, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article du Code du travail ;

HMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que la qualification "OQ3" revendiquée par le salarié n'existait plus a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision;

que le moyen n'est pas fondé ;

IDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois :

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Code du travail L121-1-1
  • Convention collective du bâtiment, Avenant 1991-05-01

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.