CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 10 février 1998, n° 96-11.619

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre) 1994-05-20

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, les deux arrêts rendus les 20 mai 1994 et 10 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ la Centrale syndicale des travailleurs martiniquais (CSTM), prise en la personne de son secrétaire général M. Marc F...,

2°/ le Syndicat martiniquais des transporteurs du Port (SMTP), pris en la personne de M. André A...,

3°/ le Syndicat martiniquais des camions à benne (SMCB), pris en la personne de M. William X...,

4°/ le Syndicat martiniquais des camions malaxeurs (SMCM), pris en la personne de M. Michel D...,

5°/ le Syndicat des transporteurs d'enrobes (SMTE), pris en la personne de M. Jean-Paul E..., Tous domiciliés Maison des syndicats, Jardin Desclieux, 97200 Fort de France, en cassation de deux arrêts rendus le 20 mai 1994 et le 10 novembre 1995 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre), au profit :

1°/ de Mlle Chantal Josée Y...

B..., demeurant rue du Courbaril, 97031 Le Robert,

2°/ de Mlle Marie-Claude Alberte C..., demeurant Lestrade, 97031 Le Robert,

3°/ de Mlle Marie-France G..., demeurant Fonds Masson, 97215 Rivière Salée, défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Centrale syndicale des travailleurs martiniquais (CSTM), du Syndicat martiniquais des transporteurs du Port (SMTP), du Syndicat martiniquais des camions à Benne (SMCB), du Syndicat martiniquais des camions malaxeurs (SMCM) et du Syndicat des transporteurs d'enrobes (SMTE), de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mlles Elie B..., C... et G..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que Mlles Z..., Tuillier et C..., soutenant qu'en raison des barrages routiers mis en place par cinq syndicats de transporteurs affiliés à la Centrale Syndicale des Travailleurs Martiniquais (CSTM) dans le cadre d'un conflit collectif, elles n'avaient pu accéder à Fort-de-France pour participer à la dernière épreuve de l'examen qui aurait pu leur permettre d'obtenir le diplôme d'Etudes Comptables et Financières, ont fait assigner cette centrale et les cinq syndicats devant le tribunal de grande instance, en réparation du préjudice qu'elles affirmaient avoir ainsi subi ;

Attendu que, pour condamner les syndicats et la centrale au paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel a énoncé que ceux-ci s'étant bornés devant les premiers juges à rejeter sur le représentant de l'Etat la responsabilité d'avoir fait dégénérer le mouvement de grève, une telle position en première instance excluait que les organisations syndicales puissent contester de manière convaincante être à l'origine des barrages" et que, en outre, ils ne justifiaient pas avoir publié un démenti à la suite de la parution d'un article de presse leur imputant la responsabilité d'avoir "bloqué Fort-de-France" ;

Qu'en statuant ainsi, par ces seuls motifs, d'où il ne résulte pas que les syndicats avaient, par instructions où tout autre moyen, été directement à l'origine des actes ayant empêché les intéressées de participer à une épreuve de leur examen, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les deux arrêts rendus les 20 mai 1994 et 10 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;

Condamne Mlles Elie B..., C... et G... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlles Elie B..., C... et G... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.