IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 11 février 1998, n° 95-44.376

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Caen (section Industrie) 1995-07-11

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Renault véhicules industriels, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1995 par le conseil de prud'hommes de Caen (section Industrie), au profit :

1°/ de M. Hamed X..., demeurant ...,

2°/ de M. Serge Y..., demeurant 9, place Louise de Marillac, 14000 Caen,

3°/ de M. Pierre A..., demeurant ...,

4°/ de M. E... Farhat, demeurant ...,

5°/ de M. Jacques B..., demeurant ...,

6°/ de M. Gilbert D..., demeurant ...,

7°/ de M. Jean-Pierre C..., demeurant : 14240 Livry-Bourg,

8°/ de M. Alfred G..., demeurant ...,

9°/ de M. Henri H..., demeurant ...,

10°/ de M. Daniel I..., demeurant ...,

11°/ de M. F... Rocque, demeurant ...,

12°/ de M. Gérard J..., demeurant ...,

13°/ de M. Michel K..., demeurant ...,

14°/ de M. Maurice L..., demeurant ...,

15°/ de M. Mongi M..., demeurant chez M. Gilles Z..., ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Bourgeot, MM. Soury, Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de la société Renault véhicules industriels, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 17 décembre 1997 ;

BMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel;

que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que quinze salariés de la société Renault véhicules industriels ont appelé leur employeur, devant la juridiction prud'homale, en demandant que celui-ci soit condamné au paiement d'une somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par chacun d'eux à la suite de la suppression unilatérale de la prime de non cantine pour la période antérieure au 1er novembre 1987 et que les parties soient renvoyées pour la période postérieure à établir un compte actualisé ;

Attendu qu'une telle demande, qui tend à obtenir le maintien d'une prime et le paiement d'un rappel de salaire, afférent à cette prime, pour lequel les parties seraient renvoyées à établir un compte actualisé, constitue une demande indéterminée;

que c'est donc à tort que le conseil de prud'hommes a qualifié de jugement en dernier ressort la décision qui a statué sur cette demande ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé contre cette décision en premier ressort, qui était susceptible d'appel, doit être déclaré irrecevable ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Renault véhicules industriels aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le conseiller Lanquetin, qui en avait délibéré, en remplacement de M. le président, en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, conformément à l'article 456 du nouveau Code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.