RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 11 février 1998, n° 96-40.568

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Versailles 1995-09-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacky X..., demeurant ..., Les Mousseaux, 78760 Jouars Pontchartrain, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 22 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Versailles, au profit de la société Le Vivaldi, dont le siège est Centre commercial Le Grand, Plaisir Sablon, 78370 Plaisir, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1997, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Versailles le 22 septembre 1995 dans une instance l'opposant à son ancien employeur, la société Le Vivaldi ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir dit n'y avoir lieu à référé sans donner de motif à sa décision ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'employeur ayant fait valoir qu'il avait remis les documents de travail réclamés par le salarié, le conseil de prud'hommes a fait ressortir que l'obligation était sérieusement contestable;

que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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