RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 11 février 1998, n° 96-41.666

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Perpignan 1995-11-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Perpignan, au profit de l'association Notre-Dame de Bon Secours (ANDBS), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, et arrêté la décision au 17 décembre 1997 ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 8 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Perpignan dans une instance l'opposant à l'association ANDBS ;

Attendu que les moyens, qui reprochent à la décision attaquée de ne pas avoir examiné divers chefs de demande, dénoncent une omission de statuer qui ne peut être réparée que dans les conditions prévues à l'article du nouveau Code de procédure civile et ne donne pas ouverture à cassation;

qu'ils sont dès lors irrecevables ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le conseiller Lanquetin, qui en avait délibéré, en remplacement de M. le président, en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, conformément à l'article 456 du nouveau Code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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