IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 février 1998, n° 97-83.604

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1997-05-22

En bref

Décision

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Mistral, Blondet, Mme Garnier conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • MANUEL Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 22 mai 1997, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à des amendes de 3 000 francs et de 1 300 francs, et a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un mois ;
BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu qu'aux termes de l'article du Code de procédure pénale, toutes les parties ont 5 jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation;

que, selon l'article 576 du même Code, la déclaration de pourvoi doit être faite par le demandeur en cassation lui-même, ou par un avoué près la juridiction qui a statué, ou par un fondé de pouvoir spécial, sans que l'envoi d'une lettre recommandée puisse suppléer à ces formes légales ;

Attendu que la déclaration de pourvoi, faite en personne par le demandeur au greffe de la cour d'appel de Paris le 2 juin 1997 contre l'arrêt contradictoire de cette juridiction en date du 22 mai 1997, l'a été hors du délai prévu par la loi et n'est pas recevable ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Mistral, Blondet, Mme Garnier conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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