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Cour de cassation, chambre sociale, 12 février 1998, n° 96-12.807

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 22 mai 1995 par la Commission régionale d'invalidité de Lille, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lille, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... a été victime d'un accident du travail le 26 octobre 1993, ayant entraîné une incapacité permanente dont le taux a été fixé à 5% par la Caisse primaire d'assurance maladie ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief à la Commission régionale d'incapacité permanente (Lille, 22 mai 1995) d'avoir maintenu ce taux, alors qu'en statuant sans expliciter plus avant sa décision sur la contestation dont elle était saisie, elle a privé de motifs sa décision au regard de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la Commission régionale, au vu de l'ensemble des pièces du dossier et des conclusions et constatations du médecin expert, et après avoir relevé que l'intéressée avait repris, après son accident, le même poste de travail, a estimé que le taux de 5 % devait être maintenu;

qu'en l'état de ces constatations, elle a légalement justifié sa décision ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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