RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 février 1998, n° 96-17.250

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux (section Agricole) 1995-10-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant 33350 Mouliets-et-Villemartin, en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux (section Agricole), au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Dordogne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole a réclamé à Mme X... le remboursement d'une somme de 2 330,98 francs perçue à tort;

que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Bordeaux, 16 octobre 1995) a, par jugement réputé contradictoire, accueilli sa demande ;

Attendu que Mme X... reproche au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le Tribunal, qui l'a condamnée à rembourser à la Caisse la somme réclamée au seul motif que, régulièrement convoquée, elle n'avait pas comparu et ne contestait donc pas la demande, sans s'assurer du bien-fondé de celle-ci, a privé son jugement de motif et violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que le Tribunal, qui a examiné la demande de la Caisse et s'est prononcé, par un jugement motivé, sur son bien-fondé, échappe aux griefs du pourvoi ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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