IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 17 février 1998, n° 95-10.156

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section) 1994-10-05

En bref

Décision

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Beauchamp ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Josiane X..., née Y..., demeurant ..., 17620 Saint-Agnant, en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1994 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit de la société "Etablissements Beauchamp", société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Grimaldi, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la société "Etablissements Beauchamp", les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée par la défense

Attendu que le pourvoi a été formé par Mme X... le 5 janvier 1995, contre l'arrêt rendu le 5 octobre 1994 par la cour d'appel de Poitiers, qui lui a été signifié à personne le 3 novembre 1994;

qu'il est donc irrecevable pour avoir été déclaré hors du délai de deux mois prévu à l'article du nouveau Code de procédure civile ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Beauchamp ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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