RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 17 février 1998, n° 95-15.390

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A) 1995-03-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Languedocienne de chauffage plomberie (LCP), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1995 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de la société Fermatec, société anonyme, dont le siège est 257 ANC, ..., défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Apollis, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société LCP, de Me Roger, avocat de la société Fermatec, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 mars 1995), que la société Fermatec a assigné en paiement de tôles qu'elle lui avait vendues, la société Languedocienne de chauffage plomberie (société LCP) ;

que celle-ci a contesté les prétentions de la société Fermatec au motif que ces tôles lui avaient été livrées rouillées ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société LCP fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Fermatec, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, si l'acquéreur qui a vérifié et accepté sans réserve la marchandise livrée ne peut refuser d'en payer le prix en invoquant un défaut apparent de conformité, il en est autrement lorsqu'une vérification immédiate est impossible;

qu'en l'espèce, l'expert X... a précisé que, compte tenu du cerclage des paquets et des difficultés de manutention, une vérification systématique à la livraison était tout à fait exceptionnelle;

qu'en déboutant néanmoins la société LCP de sa demande de dommages-intérêts pour défaut de conformité de la marchandise livrée, au motif qu'aucune contestation n'avait été faite lors de la livraison et que la réclamation avait été faite plus d'un mois après la dernière livraison, sans s'expliquer sur ces précisions de l'expert, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles et du Code civil;

et alors, d'autre part, qu'en énonçant que la société LCP ne rapportait pas la preuve que les tôles étaient rouillées lors de la livraison, sans s'expliquer sur les conclusions de cette société faisant valoir, preuves à l'appui (permis de construire, factures d'étanchéité et de couverture, clichés photographiques), que ses bâtiments de stockage de 780 m étaient couverts depuis 1988, et qu'en revanche, la ville de Nîmes, siège de la société Fermatec, avait connu, au moment du stockage et des livraisons, des pluies et inondations d'une exceptionnelle violence, la cour d'appel a, à nouveau, privé sa décision de base légale au regard des articles et du Code civil ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, sous couvert de griefs de défaut de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond;

qu'il ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société LCP aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.