RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 17 février 1998, n° 95-17.301

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre) 1995-05-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ la société Darquier, société anonyme, dont le siège est ...,

2°/ M. Jean-Claude Y..., agissant en qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société anonyme Darquier, domicilié ...,

3°/ M. X..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société anonyme Darquier, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1995 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de la société Lapidor, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1998, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Armand-Prevost, conseiller rapporteur, MM. Grimaldi, Apollis, Lassalle, Tricot, Badi, Mmes Aubert, Vigneron, conseillers, Mme Geerssen, M. Rémery, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Armand-Prevost, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Darquier et de MM. Y... et X..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation7 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré (Agen, 9 mai 1995), que la société Lapidor, qui a conclu avec la société Darquier un contrat selon lequel elle devait recevoir de celle-ci 100 000 canards mulards d'un jour qu'elle devait gaver avant de les remettre à la société Darquier moyennant un prix garanti, n'a livré que 77 603 canards avant le redressement judiciaire de la société Darquier;

que M. X..., désigné comme administrateur, ayant, le 31 octobre 1991, mis la société Lapidor en demeure de poursuivre le contrat, celle-ci ne s'est pas exécutée;

que le Tribunal a condamné la société Lapidor au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts ;

Attendu que la société Darquier et son administrateur reprochent à l'arrêt d'avoir infirmé cette décision et rejeté leur demande, alors, selon le pourvoi, que l'administrateur a la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours aux conditions convenues;

qu'ainsi, en l'espèce où l'administrateur avait, par lettre recommandée avec avis de réception du 31 octobre 1991, indiqué à la société Lapidor qu'en application de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, il confirmait expressément la poursuite du contrat, sans formuler aucune réserve quant aux conditions de cette poursuite, la cour d'appel, qui, tout en admettant qu'il s'agissait là de l'expression de l'option pour la poursuite du contrat, a considéré que la société Lapidor n'était pas tenue d'exécuter le contrat dès lors que l'administrateur n'avait pas renoncé à une exigence formulée dans un précédent courrier, a violé ledit texte ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que, dans une lettre du 4 octobre 1991 adressée à la société Lapidor par l'administrateur, celui-ci annonçait que, suivant un accord conclu entre la société Darquier et les fournisseurs de la société Lapidor, ceux-ci seraient les destinataires directs des règlements effectués par la société Darquier, et que la lettre de mise en demeure du 31 octobre 1991 ne valait pas renonciation aux prétentions exprimées dans la précédente correspondance, la cour d'appel en a justement déduit que la modification d'un élément du contrat tenant aux modalités de règlement était antinomique avec la continuation du contrat prévue par la loi du 25 janvier 1985, la société Lapidor étant, dès lors, fondée, au titre de l'exception d'inexécution, dans sa contestation;

que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Darquier et MM. Y... et X..., ès qualités, aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.