En bref
- Décision
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, MM. Desportes, Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Eric, contre l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 13 octobre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de violences aggravées, a déclaré irrecevable sa requête en annulation d'actes de la procédure ;
BMotivation
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 17 décembre 1997, rendue en application de l'article du Code de procédure pénale, et soumettant le pourvoi à l'examen de cette chambre ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que le pourvoi en cassation contre une ordonnance du président de la chambre d'accusation prise en application de l'article , alinéa 5, du Code de procédure pénale, doit être formé dans le délai de cinq jours francs prévu par l'article 568 du même Code;
que ce délai court à compter de la notification de l'ordonnance ;
Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée que celle-ci a été notifiée, le 14 octobre 1997, au demandeur ainsi qu'à son avocat;
qu'ainsi le pourvoi, déclaré le 21 octobre 1997, est tardif ;
CDispositif
Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, MM. Desportes, Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.