IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 février 1998, n° 97-85.767

Décision attaquée : cour d'appel d'ANGERS, 1997-10-13

En bref

Décision

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, MM. Desportes, Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Eric, contre l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 13 octobre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de violences aggravées, a déclaré irrecevable sa requête en annulation d'actes de la procédure ;
BMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 17 décembre 1997, rendue en application de l'article du Code de procédure pénale, et soumettant le pourvoi à l'examen de cette chambre ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu que le pourvoi en cassation contre une ordonnance du président de la chambre d'accusation prise en application de l'article , alinéa 5, du Code de procédure pénale, doit être formé dans le délai de cinq jours francs prévu par l'article 568 du même Code;

que ce délai court à compter de la notification de l'ordonnance ;

Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée que celle-ci a été notifiée, le 14 octobre 1997, au demandeur ainsi qu'à son avocat;

qu'ainsi le pourvoi, déclaré le 21 octobre 1997, est tardif ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, MM. Desportes, Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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