En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ... Les Alpes, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 2 août 1996 par le tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer, au profit :
1°/ de la société La Sécurité générale, société à responsabilité limitée,
2°/ de M. André Y..., ayant son siège et domicilié ..., défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BTexte
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense
CMotivation
Attendu que le mémoire en réponse allègue l'inobservation par le demandeur au pourvoi des dispositions des articles et et du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'ordonnance de référé a été notifiée à M. X... le 6 août 1996, que celui-ci a formé son pourvoi le 16 août 1996, et expédié le mémoire en demande au défendeur le 16 septembre 1996 ;
qu'il s'ensuit que le pourvoi est recevable ;
DMoyens
Et sur le moyen unique du pourvoi formé par M. X... annexé à l'arrêt :
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (tribunal d'instance de Cagnes-sur-mer, 2 août 1996), d'avoir déclaré irrecevable, faute d'intérêt à agir, sa demande d'annulation, le 31 juillet 1996, des élections des représentants du personnel s'étant déroulées le 19 septembre 1995 dans la société Sécurité générale ;
EMotivation
Mais attendu que le tribunal d'instance ayant constaté qu'à la date du premier tour de scrutin, le salarié n'avait pas l'ancienneté requise pour avoir la qualité d'électeur, a ainsi légalement justifié sa décision ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, signé par M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et par Mme Lambert, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.