RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 février 1998, n° 97-82.750

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 7ème chambre 1997-02-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes
  • (sur le sixième moyen) amnistie
  • Textes spéciaux
  • Loi du 03 août 1995
  • Amnistie de droit
  • Peines
  • Amende seulement encourue
  • Définition
  • Urbanisme
  • Démolition et remise en état

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • RENAUD X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 12 février 1997, qui, pour exécution de travaux de construction en infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 6 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée et a prononcé sur les réparations civiles ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel et le mémoire complémentaire produits ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier et le deuxième moyens de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Les moyens étant réunis ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour écarter l'excuse alléguée par le prévenu, non comparant, et statuer contradictoirement à son égard, la cour d'appel, après avoir analysé le certificat joint à la lettre de l'intéressé, relève "que les termes du certificat médical joint sont particulièrement imprécis sur son état de santé réel" et constate "que l'intéressé, qui pouvait se faire représenter par son conseil, ne sollicite pas le report de l'audience" ;

Attendu que, par ces constatations souveraines, la juridiction n'a méconnu ni les articles et du Code de procédure pénale, ni les dispositions conventionnelles invoquées aux moyens ;

Que, dès lors, les moyens ne sauraient être accueillis ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième et cinquième moyens, pris de la violation des articles du Code pénal L. 315-2-1, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, défaut de motifs et absence de base légale ;

Les moyens étant réunis ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour déclarer Fernand Y... coupable de l'infraction poursuivie, l'arrêt attaqué relève que le prévenu "n'a pas contesté, tant devant les services de gendarmerie que devant le tribunal, avoir procédé à la construction litigieuse sans déclaration préalable et en violation des prescriptions du plan d'occupation des sols applicable";

que la cour d'appel ajoute que sa mauvaise foi est particulièrement établie au vu des pièces produites par la partie civile qui démontrent qu'il a sciemment continué et achevé son ouvrage en dépit de l'injonction municipale de cesser tous travaux ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'en l'état de ces motifs, il est vainement fait grief à la cour d'appel de n'avoir pas caractérisé l'élément intentionnel des faits relevés à la charge du prévenu ;

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

IMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de l'urbanisme ;

JMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure que les juges ont statué sur les mesures prévues à l'article du Code de l'urbanisme, au vu des observations écrites du directeur départemental de l'Equipement et tendant à la remise en état des lieux ;

Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a fait l'exacte application du texte susvisé;

que, dès lors, le moyen, qui manque en fait, ne saurait être admis ;

KMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 3 août 1985 portant amnistie ;

LMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les mesures de démolition ou de remise en état des lieux qui sont encourues excluent le délit reproché du bénéfice de la loi d'amnistie du 3 août 1995 ;

D'où il suit que le moyen, qui n'est pas fondé, doit être écarté ;

MMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen de cassation, proposé dans le mémoire complémentaire, pris d'une absence de motifs concernant l'allocation de dommages et intérêts à la partie civile ;

NMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'en évaluant comme elle l'a fait, le montant du préjudice de la partie civile par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des demandes des parties, l'indemnité allouée à la partie civile, propre à réparer, en ses divers aspects, le dommage né de l'infraction ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

ODispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. Grapinet, Mistral, Blondet, Mme Garnier, M. Ruyssen conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Soulard conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Loi 1995-08-03 art. 2 al.1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.