En bref
- Décision
Casse et annule, par voie de retranchement l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, en date du 29 février 1996, mais seulement en ce qu'il a condamné Daniel X... à payer à la partie civile 2 500 francs en application de l'article du Code de procédure pénale, toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues ;
Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
- Thèmes
- (sur le troisième moyen) frais et depens
- Condamnation
- Frais non recouvrables
- Auteur de l'infraction
- Infraction amnistiée (non)
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 29 février 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour diffamation publique envers un particulier, a confirmé le jugement ayant déclaré l'action publique éteinte par la prescription, l'a débouté de sa demande fondée sur l'article Code de procédure pénale, et l'a condamné à verser à la partie civile une somme de 2 500 francs en application de l'article du Code de procédure pénale ;
BMotivation
Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ;
Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire en défense ;
CMoyens
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation du principe d'impartialité des juges ;
DMotivation
Attendu que les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives à l'exigence d'un tribunal impartial n'interdisent pas aux juges de se prononcer sur la prévention reprochée à une personne qu'ils ont déjà condamnée à l'occasion d'une autre procédure suivie contre elle, même si elle concernait des faits similaires ;
D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
EMoyens
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;
FMotivation
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le prévenu a seul interjeté appel du jugement qui s'était borné, en son absence et celle de la partie civile, à déclarer éteinte par la prescription l'action en diffamation engagée par Gilles Y... ;
Attendu qu'en cet état, le prévenu ne saurait se faire un grief de la présence aux débats, devant la juridiction du second degré qui a déclaré son appel recevable, des autres parties intimées ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
GMoyens
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;
HMotivation
Attendu que l'arrêt énonce que le prévenu ne démontre pas que la partie civile aurait agi de mauvaise foi ou de façon téméraire en exerçant son droit de citation directe;
que les juges en déduisent que la demande de dommages-intérêts formée par le prévenu, sur le fondement de l'article du Code de procédure pénale, doit être rejetée ;
Attendu que par ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
IMoyens
Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale ;
JMotivation
Vu lesdits articles ;
Attendu que, selon l'article du Code de procédure pénale, seul l'auteur de l'infraction peut être condamné à payer à la partie civile la somme que le juge détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci ;
Attendu qu'en condamnant le prévenu, seul appelant, à verser à la partie civile la somme de 2 500 francs sur le fondement de l'article du Code de procédure pénale, alors qu'aucune infraction n'avait été retenue à sa charge, les juges du second degré ont méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
Que l'arrêt encourt la cassation de ce chef ;
KDispositif
Par ces motifs ;
CASSE et ANNULE, par voie de retranchement l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, en date du 29 février 1996, mais seulement en ce qu'il a condamné Daniel X... à payer à la partie civile 2 500 francs en application de l'article du Code de procédure pénale, toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues ;
Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la Cour d'appel de Poitiers, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, réunis en formation restreinte, conformément aux dispositions de l'article du Code de l'organisation judiciaire : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Simon conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 475-1
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.