CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 24 février 1998, n° 95-15.115

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre, section A) 1995-02-28

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de la société Gephav fondée sur la concurrence déloyale et parasitaire, l'arrêt rendu le 28 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Gephav "Euro Santé Beauté", société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1995 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de la société PPNH, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Ponsot, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Gomez, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Gephav (Euro Santé Beauté), de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société PPNH, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Gephav, ayant pour objet le commerce de produits pharmaceutiques et de ceux relevant de la santé et de la beauté sous l'enseigne Euro Santé Beauté, et propriétaire de cette marque a ouvert deux magasins à Paris ;

que la société PPNH, dont M. X... est associé et également président de la société Gephav a ouvert un magasin à Paris sous l'enseigne Euro Santé Beauté;

qu'elle a refusé de participer aux frais de publicité de la marque ce qui a conduit la société Gephav à l'assigner en référé aux fins de retrait de l'enseigne et de cessation d'activité, cette demande a été rejetée;

que la société Gephav a assigné la société PPNH en concurrence déloyale pour avoir utilisé la nouvelle enseigne Forum Santé Beauté et confusion en raison d'un agencement de son magasin identique aux normes du réseau de franchisage Euro santé Beauté ;

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

Attendu que la société Gephav fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande fondée sur la rupture abusive des pourparlers, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la preuve entre commerçants peut être rapportée par tous moyens, même lorsqu'il s'agit d'établir l'adhésion des intéressés à une convention;

que dès lors, la cour d'appel qui pour la débouter de son action contre la société PPNH, retient qu'elle ne produisait aucune lettre, aucun document émanant de cette société, qui établirait un accord pour adhérer à un réseau de franchisés, lequel n'était à l'époque qu'à l'état de projet, a violé les dispositions de l'article du Code de commerce;

et alors, d'autre part, que la cour d'appel devait rechercher si le fait pour la société PPNH d'avoir procédé à l'ouverture de son magasin, au mois d'août 1992, en utilisant l'enseigne "Euro Santé Beauté" n'était pas démonstratif de son acceptation d'appartenir au nouveau groupe constitué par elle;

que, tout autant, ladite juridiction qui s'est abstenue de rechercher si le refus postérieur et sans explications de la société PPHN d'acquitter sa quote-part relative à l'important effort promotionnel déployé par elle en ce qui concerne cette marque, n'était pas constitutif d'une faute, dès lors surtout que la société PPNH, reconnaissant ses droits sur cette marque, avait modifié par la suite sa propre enseigne, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du Code civil ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt, constatant que la société Gephav ne justifiait ses prétentions par aucun écrit émanant de la société PPNH, a analysé les autres preuves produites pour en déduire qu'il n'était pas démontré que la société PPNH avait rompu abusivement les pourparlers ;

qu'ayant ainsi procédé à la recherche prétendument omise, la cour d'appel a pu statuer ainsi qu'elle a fait;

d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande de la société Gephav fondée sur la concurrence déloyale et parasitaire, après avoir relevé que cette société avait, au cours de la procédure, précisé qu'en raison de la modification de l'enseigne utilisée par la société PPNH "elle n'entendait plus rechercher la responsabilité de PPNH que pour concurrence déloyale par parasitisme...", l'arrêt énonce que "Gephav ayant expressément renoncé à se prévaloir de la marque et de la dénomination Euro Santé Beauté ne peut devant la cour l'opposer à nouveau à PPNH" ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que la demande initiale de la société Gephav était fondée, d'un côté, sur l'utilisation illicite par la société PPNH de la marque et de l'enseigne Euro Santé Beauté et, d'un autre côté, sur la concurrence déloyale et parasitaire, et que la renonciation de cette société en cours d'instance ne concernait que l'utilisation illicite d'un signe protégé, ce qui n'excluait pas la possibilité de retenir l'usage d'un tel signe au soutien d'une demande fondée sur la concurrence déloyale, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de la société Gephav fondée sur la concurrence déloyale et parasitaire, l'arrêt rendu le 28 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société PPNH aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.