RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 24 février 1998, n° 96-10.040

Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 1995-07-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Michel Z...,

2°/ Mme Claudine X... épouse Z..., demeurant ensemble ... en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1995 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de la SA Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat des époux Z..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'en avril 1992, dans le cadre de la renégociation d'un prêt immobilier consenti aux époux Y..., le Crédit lyonnais a offert un prêt de 330 000 francs, remboursable en 120 mensualités de 3 139,68 francs;

que la banque ayant fait valoir qu'une erreur matérielle s'était glissée dans l'offre de prêt et que les échéances mensuelles s'élevaient en réalité à 5 139,68 francs, les époux Y... l'ont assignée pour faire juger que le montant des mensualités était celui fixé dans l'offre de prêt acceptée et ordonner la restitution des sommes indûment prélevées sur leur compte;

que l'arrêt attaqué (Metz, 6 juillet 1995) les a déboutés de leur demande ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, d'une part, qu'en énonçant qu'il se déduisait de l'économie de la convention que les échéances mensuelles de remboursement devaient en réalité s'élever à 5 139,68 francs et en ordonnant la révision de la convention des parties en ce sens, en dépit du refus d'acceptation de cette révision par les époux Y..., la cour d'appel a méconnu la loi des parties;

et alors d'autre part, que l'erreur inexcusable d'une partie qui ne porte pas sur la cause de la convention ne lui permet d'en demander ni la nullité ni encore moins la "rectification";

qu'en faisant néanmoins droit à la demande de "rectification" de la banque, portant les remboursements mensuels à 5 394,32 francs, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de l'erreur inexcusable commise par le professionnel de la finance, violant à nouveau l'article du Code civil ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté qu'il se déduisait des éléments figurant dans l'offre de prêt que le montant des mensualités devait être de 5 139,68 francs et que la volonté des parties s'était rencontrée sur l'offre de prêt dans son intégralité et non pas uniquement sur le montant mensuel des échéances, la cour d'appel, en décidant que la divergence résultait d'une erreur matérielle de frappe qu'il y avait lieu de rectifier, s'est bornée à fixer le sens de la convention, par une interprétation souveraine de la commune intention des parties;

que d'autre part, les juges du second degré ayant estimé que l'erreur commise par la banque était matérielle, le moyen pris d'une faute inexcusable de celle-ci est inopérant;

que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.