RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 24 février 1998, n° 96-12.393

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re Chambre, Section 2) 1995-06-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • (sur les 3e et 4e branches du moyen) transaction
  • Définition
  • Accord comportant des concessions réciproques pour mettre fin au litige
  • Concessions réciproques
  • Existence
  • Constatation suffisante

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Ferhat Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre, Section 2), au profit

1°/ de la société Carrosserie nantaise, société à responsabilité limitée dont le siège est ...,

2°/ de M. X..., mandataire judiciaire, domicilié ..., pris ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société à responsabilitée limitée Carrosserie nantaise, défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... a fait exécuter des transformations sur son véhicule fourgonnette par la société Carrosserie nantaise;

que la Direction de l'industrie et de la recherche ayant refusé l'homologation, M. Y... a assigné la société en remboursement du coût des travaux et en indemnisation d'un trouble de jouissance;

qu'après qu'une transaction fût intervenue pour mettre fin au litige prévoyant la prise en charge par la société de travaux sur le véhicule, des démarches administratives et des frais de procédure déjà engagés, M. Y... a repris la procédure;

que l'arrêt attaqué (Rennes, 9 juin 1995) a rejeté les demandes de M. Y... et condamné la société à exécuter la transaction ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les troisième et quatrième branches du moyen unique, qui sont préalables

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'en se bornant à constater que des courriers avaient été échangés entre les parties, "ce qui emportait transaction", sans préciser l'objet et l'étendue des concessions réciproques consenties par chacune d'elles, la cour d'appel n'a pas justifié le rejet, en sa totalité, de la demande d'indemnisation formée par M. Y...;

et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel de M. Y..., si le comportement de la société Carrosserie nantaise, qui s'obstinait à ne pas vouloir régulariser un protocole définitif et, surtout, qui refusait d'exécuter ce à quoi elle s'était engagée, ne caractérisait pas un préjudice distinct résultant du défaut d'exécution de la transaction, justifiant ainsi la réclamation de M. Y..., la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles , et du Code civil ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'arrêt que M. Y... avait, aux termes de la transaction intervenue avec la société Carrosserie nantaise, renoncé à son action en remboursement du coût des travaux effectués sur son véhicule et en indemnisation d'un trouble de jouissance né de sa non-homologation, en contrepartie des engagements pris par son cocontractant et énumérés dans le dispositif de la décision d'effectuer des travaux supplémentaires sur la fourgonnette et de prendre en charge les démarches administratives d'homologation et les frais de justice déjà exposés;

qu'ayant ainsi fait ressortir l'objet et l'étendue des concessions réciproques, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ;

Attendu, d'autre part, que les juges du second degré ont relevé que M. Y... ne pouvait sérieusement soutenir que l'inexécution des travaux prévus à la transaction lui avait interdit pendant des années de jouir normalement de son véhicule;

que, par ce motif, ils ont légalement justifié leur décision ;

D'où il suit que le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur les première et deuxième branches du moyen, telles que formulées au mémoire en demande et reproduit en annexe :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte du rejet des troisième et quatrième branches du moyen que les demandes de M. Y... ont été rejetées par l'effet de la chose jugée attachée à la transaction et par l'inexistence d'un préjudice résultant de son inexécution;

qu'il ne saurait donc être soutenu que le carrossier était tenu à une obligation de résultat et avait manqué à son devoir d'information ;

Que les première et deuxième branches du moyen sont dépourvues de pertinence ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Code civil 2052

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.