CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 24 février 1998, n° 96-12.573

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, 1re section) 1996-01-29

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit que les immeubles litigieux devaient être inscrits au seul nom de M. Pierre Y..., l'arrêt rendu le 29 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Thèmes
  • (sur le 1er moyen) action paulienne
  • Conditions
  • Fraude
  • Organisation par le débiteur de son insolvabilité
  • Vente par le débiteur de ses valeurs mobilières, donation d'immeuble et cessation de son activité
  • (sur le 2e moyen) action paulienne
  • Effet
  • Inopposabilité de l'acte
  • Etendue

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X..., agissant en sa qualité de représentant légal de Antoine et Marc-Pierre Y..., ses enfants, en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1996 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, 1re section), au profit :

1°/ de M. Pierre Y..., 2°/ du Trésorier-payeur général du Haut-Rhin, domicilié 6, rue Bruat, 68000 Colmar,

3°/ du Trésorier principal de Colmar, Première division, domicilié 3, rue Fleiqchhauer, 68000 Colmar, défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Chartier, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, M. Savatier, Mme Bigon, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du Trésorier-payeur général du Haut-Rhin et du Trésorier principal de Colmar, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Pierre Y..., dirigeant de sociétés, a cédé des actions de son entreprise pour un montant total de 50 648 169 francs, de novembre 1987 à septembre 1990;

qu'après avoir divorcé en 1988, il a, par acte notarié du 2 mars 1989, fait donation à ses deux fils mineurs, Antoine et Marc, d'un ensemble de biens immobiliers estimés à 2 958 000 francs en pleine propriété et 1 774 800 francs en nue-propriété, se réservant l'usufruit de ces biens jusqu'à la majorité du plus jeune des donataires, soit en 2001;

que, le 15 avril 1990, il s'est vu réclamer par redressement fiscal, notifié le 7 septembre 1989, une somme de 7 959 878 francs au titre de l'impôt sur les revenus de 1988;

que le reliquat de son patrimoine ne lui permettant de faire face à ses dettes, le Trésor public l'a assigné ainsi que ses fils en demandant que la donation lui soit déclarée inopposable et qu'elle soit annulée à son seul profit, ainsi que l'inscription des immeubles concernés au seul nom de Pierre Y... et la condamnation de ses fils en paiement du prix en cas de vente de l'immeuble ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que Mme X..., épouse divorcée de M. Pierre Y..., agissant en qualité de représentant légal de ses fils, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à cette demande, alors que c'est à la date de l'acte par lequel le débiteur se dépouille de certains éléments de son patrimoine que le juge doit se placer pour déterminer si, relativement à cet acte, il y a eu fraude paulienne ou non;

qu'en se bornant à relever pour caractériser la fraude paulienne que M. Y... ne pouvait ignorer que l'importante cession d'actions qu'il avait précédemment réalisée serait soumise à l'impôt et qu'en signant la donation tout en cessant parallèlement toute activité source de revenus, M. Pierre Y... avait délibérément organisé son insolvabilité, sans s'expliquer sur les montants comparés du prix qu'avait retiré M. Y... (50 648 169 francs) de l'imposition au titre des plus values (7 482 400 et 477 478 francs) et de la valeur des biens donnés (1 774 800 francs en nue-propriété) tels qu'ils résultaient de ses propres constatations et qui étaient susceptibles de faire apparaître qu'à la date de la donation, M. Y... disposait de ressources suffisantes, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article du Code civil ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que M. Pierre Y... s'était déclaré hors d'état de payer sa dette après réalisation d'une importante cession d'actions et donation à ses fils de tous ses biens immobiliers lesquels étaient les plus faciles à appréhender et retenu qu'il avait délibérément organisé son insolvabilité, s'est ainsi placée à la date de la donation et a caractérisé la fraude paulienne ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen :

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu qu'après avoir déclaré la donation litigieuse inopposable au seul Trésor public et l'avoir annulée au seul profit de celui-ci, l'arrêt attaqué énonce que les immeubles concernés devront être inscrits au seul nom de M. Pierre Y... ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la publicité au livre foncier entraîne une présomption de propriété, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article , alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, la cassation à intervenir n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué de ce chef ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les immeubles litigieux devaient être inscrits au seul nom de M. Pierre Y..., l'arrêt rendu le 29 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du Trésorier-payeur général du Haut-Rhin et du Trésorier principal de Colmar ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Code civil 1137 et 1167

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.