RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 février 1998, n° 96-16.539

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (2e chambre civile) 1996-04-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la copropriété Les Ambassadeurs, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son syndic la société Régie Mialon, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1996 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

La compagnie UAP a formé, par un mémoire déposé au greffe le 13 février 1997 un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat du syndicat des copropriétaires Les Ambassadeurs, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'UAP, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que les préjudices dont le syndicat des copropriétaires demandait réparation pour le compte de treize copropriétaires avaient été subis personnellement par ces derniers et concernaient des embellissements apportés aux parties privatives de leurs lots, la cour d'appel, sans violer les stipulations du contrat signé par le syndicat garantissant l'ensemble des dommages immobiliers et sans modifier l'objet du litige et les prétentions du demandeur, a légalement justifié sa décision de ce chef en relevant que le syndicat, seul demandeur à la procédure, était irrecevable à agir au nom de ces treize copropriétaires en indemnisation de leurs préjudices personnels ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la compagnie Union des assurances de Paris (UAP) ayant, dans ses écritures d'appel, seulement soutenu, d'une part, que lui étaient inopposables les circonstances de la réalisation des travaux qui apparaissait avoir été retardée, d'autre part, que le montant de la somme demandée pour l'indemnisation de la protection "type parapluie" mise en place en mars 1989 jusqu'au 15 juin 1990 n'avait fait l'objet d'aucune vérification, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de se prononcer sur l'imputabilité au syndicat du retard dans la mise en oeuvre des travaux et qui n'était pas saisie d'une demande de réduction de l'indemnité, a répondu aux conclusions en retenant que l'UAP devait supporter l'intégralité des dépenses d'échaffaudage destinées aussi bien à la conservation de l'immeuble qu'à la réalisation des travaux ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.