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Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 février 1998, n° 96-70.194

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (chambre des expropriations) 1996-06-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • (sur la recevabilité) expropriation pour cause d'utilite publique
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Pourvoi formé par une commune
  • Défaut d'autorisation
  • Régularisation par une délibération ultérieure du conseil municipal
  • Possibilité

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la commune de Villebon-sur-Yvette, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité Hôtel de ville, 91140 Villebon-sur-Yvette, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit :

1°/ de M. Christian X...,

2°/ de Mme Nadine Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de la commune de Villebon-sur-Yvette, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que les époux X... ne justifient pas avoir signifié l'arrêt attaqué à la commune;

que, d'autre part, si l'exception tirée du défaut d'autorisation donnée à la commune de former un pourvoi en cassation est d'ordre public, c'est seulement dans l'intérêt de celle-ci à qui il est loisible de couvrir le vice du pourvoi par une délibération ultérieure dans les conditions prévues par les articles et du nouveau Code de procédure civile;

que la commune verse aux débats l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal autorisant le maire à se pourvoir en cassation ;

D'où il suit que le pourvoi est recevable ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en fixant souverainement le montant de l'indemnité de dépréciation du surplus compte tenu de la situation du terrain exproprié ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la commune de Villebon-sur-Yvette aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 117 et 121

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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