RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 25 février 1998, n° 95-40.179

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), 1994-11-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Dagui Intermarché à payer à M. X... la somme de 5 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Dagui Intermarché, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de M. Dominique X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Dagui Intermarché, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 novembre 1994), que M. X... a été embauché le 19 avril 1988, en qualité de boucher, par la société Dagui Intermarché;

que faisant valoir qu'il n'avait pu obtenir de son employeur le paiement de ses heures supplémentaires, il a démissionné et saisi la juridiction prud'homale ;

DMoyens6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Dagui Intermarché fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge doit exposer dans ses décisions tous les éléments qui lui ont permis de fixer le montant de la condamnation au titre du rappel d'heures supplémentaires;

qu'en omettant de préciser pour chaque période le nombre exact des heures supplémentaires travaillées et le taux horaire appliqué, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

que, d'autre part, elle faisait valoir dans ses conclusions que M. X... présentait devant la cour d'appel des demandes nouvelles ayant trait notamment au paiement de congés payés sur heures supplémentaires, en indiquant que celles-ci étaient irrecevables et, en toute hypothèse, mal fondées dès lors que les congés payés avaient été intégralement réglés ;

qu'en se bornant à renvoyer aux motifs du jugement entrepris alors que lui étaient soumis des moyens qui, par hypothèse, n'avaient pas été soumis aux premiers juges, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions;

qu'enfin, elle faisait valoir que M. X... présentait des demandes nouvelles ayant trait notamment au paiement de congés payés sur heures supplémentaires, en indiquant que celui-ci avait pris 5 jours de trop sur ses congés, soit un trop perçu de 1 950 francs;

qu'en se bornant à renvoyer aux motifs du jugement entrepris alors que lui étaient soumis des moyens qui, par hypothèse, n'avaient pas été soumis aux premiers juges, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel ayant débouté le salarié de son appel incident, le grief énoncé aux deux dernières branches du moyen est inopérant ;

Que, pour le surplus, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ;

Que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Dagui Intermarché aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Dagui Intermarché à payer à M. X... la somme de 5 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, signé par M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, et par Mlle Lambert, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.