RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 25 février 1998, n° 95-45.500

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre) 1995-09-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Josette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre), au profit :

1°/ de Mme Huguette Y..., demeurant ...,

2°/ de M. Robert Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 septembre 1995), M. et Mme Y..., employés par Mme X..., propriétaire d'un fonds de commerce d'administration de biens et de transactions immobilières, ont donné leur démission le 30 septembre 1987 ;

qu'un nouveau contrat de travail a été conclu entre les parties le 21 décembre 1988, M. Y... étant engagé en qualité de cadre directeur et Mme Y..., en qualité de négociatrice;

qu'à la même date, a été passé un compromis de vente du fonds de commerce sous la condition suspensive de l'obtention par M. Y... de la carte professionnelle de la gestion immobilière;

que M. et Mme Y... ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence par elle soulevée au profit du tribunal de commerce et d'avoir accueilli les demandes de M. et Mme Y..., alors, selon les moyens, que, d'une part, les "contrats de travail" signés par Mme X... aux époux Y... et les qualifications de M. et Mme Y... issues de ces "contrats de travail" étaient purement artificiels et ne correspondaient à aucune relation réelle employeur-employés puisqu'il s'agissait uniquement de leur permettre d'acquérir l'ancienneté suffisante dans la profession d'agent immobilier afin qu'ils puissent acheter le fonds de commerce, un directeur commercial ou une négociatrice ne pouvant avoir des prérogatives identiques à celles d'un propriétaire d'agence immobilière ;

que, d'autre part, s'il est vrai que l'activité professionnelle de M. et Mme Y... nécessitait une indépendance technique et une autonomie dans l'accomplissement de leurs prestations et que s'il est difficile d'apprécier l'autorité et le contrôle qu'aurait pu exercer Mme X... sur leur activité, il convenait en revanche, en raison même de cette indépendance technique, d'apprécier l'existence d'un lien de subordination au regard de la notion de "service organisé" concrétisée par la jurisprudence ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que la preuve du caractère fictif des contrats de travail de M. et Mme Y..., invoqué par Mme X..., n'était pas rapportée;

que les moyens ne sauraient être accueillis ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, signé par M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, et par Mme Lambert, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.