DéchéanceNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 25 février 1998, n° 96-45.328

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (chambre sociale) 1996-09-12

En bref

Décision

Constate la déchéance du pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Richard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit de la société MACIF du Sud-Ouest, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 14 janvier 1998 ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur l'exception de déchéance relevée d'office

Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire de moyens de cassation, le demandeur se bornant à alléguer un vice de forme et une violation de la règle de droit sans plus de précision, et que M. Richard X... n'a pas fait parvenir dans les trois mois de la déclaration du pourvoi de mémoire contenant l'énoncé de moyens de cassation ;

Qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Constate la déchéance du pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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