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Cour de cassation, chambre criminelle, 26 février 1998, n° 96-85.684

Décision attaquée : tribunal de police de Lyon 1996-05-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • BERTIN X..., contre le jugement n° 96/1833 du tribunal de police de LYON, du 30 mai 1996, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 1 000 francs ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le demandeur fait vainement état de notes d'audience prétendument inexactes pour contester les mentions du jugement attaqué qui font foi jusqu'à inscription de faux ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale, du Code pénal et à du Code de l'organisation judiciaire ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le moyen, qui invoque la violation de dispositions réglementaires relatives au port du costume par les huissiers et les magistrats, est inopérant ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

HMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention du jugement attaqué que le tribunal ait été saisi de conclusions régulièrement déposées ;

Qu'ainsi, le moyen ne peut être accueilli ;

IMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les quatrième et cinquième moyens de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale et et du Code de la route ;

Les moyens étant réunis ;

JMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, le juge de police a écarté à bon droit, ne peuvent être admis ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

KDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Martin, Pibouleau, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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