RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 3 mars 1998, n° 94-16.064

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section B) 1994-03-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit de M. Pierre-François Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de M. Patrick X..., artisan, dont la liquidation judiciaire a été prononcée, demeurant ... "La Pyramide", 94009 Créteil l'Echat, défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1998, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Apollis, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de Me Bertrand, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

CMotivation9 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt déféré (Paris, 25 mars 1994), d'avoir confirmé le jugement qui a prononcé sa faillite personnelle pour une durée de vingt-cinq ans alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de ses conclusions, il faisait valoir que les premiers juges avaient fait une mauvaise analyse tant du droit que des faits de la cause "en retenant que même si la date de la cessation des paiements avait été fixée au 3 octobre 1989, il résultait des pièces du dossier que la société ETTB, créancier de M. X..., présentait un relevé de factures impayées dont la première était datée du 31 août 1989";

qu'en déclarant, malgré les termes de ces conclusions, que M. X... reconnaissait avoir été hors d'état de faire face à son passif échu avec son actif disponible, à partir du 31 août 1989, plusieurs factures n'ayant pu être honorées, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile;

alors, d'autre part, qu'il n'y a cessation des paiements que si le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible;

qu'en toute hypothèse, en se bornant à constater l'existence d'une facture impayée du 31 août 1989, pour fixer à cette date la cessation des paiements, sans établir, à cette date, l'impossibilité pour M. X... de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 3, 105 et 189.5° de la loi du 25 janvier 1985;

et alors, enfin, que la faillite personnelle constitue une sanction personnelle;

que par conséquent, le défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai de quinze jours qui permet le prononcé de cette sanction supposait chez M. X... la conscience qu'il s'abstenait d'accomplir une obligation légale;

qu'en prononçant la faillite personnelle de M. X..., sans constater cet élément intentionnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 185 et 189.5° de la loi du 25 janvier 1985 ;

Mais attendu que, statuant en application de l'article 189.5° de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel, qui a constaté que M. X... avait différé la déclaration de la cessation de ses paiements jusqu'au 7 février 1991 tandis que le tribunal avait fixé cette cessation au 3 octobre 1989, a, par ces seules constatations, légalement justifié sa décision, dès lors qu'elle n'avait pas à effectuer la recherche dont fait état la troisième branche;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.