IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 3 mars 1998, n° 95-42.750

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale) 1995-03-17

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Rohr Europe ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt30 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Vincent Z..., demeurant 5, Résidence du Bois Bodin, appartement n° 694, à Flins-sur-Seine, 78410 Aubergenville,

2°/ M. Raymond X..., demeurant ...,

3°/ M. Thierry Y..., demeurant ...,

4°/ M. Francis A..., demeurant ...,

5°/ M. Christophe C..., demeurant ...,

6°/ M. Bernard D..., demeurant ...,

7°/ M. Claude E..., demeurant ...,

8°/ M. Bernard F..., demeurant à Aurade, 32600 L'Isle Jourdain,

9°/ M. Pascal G..., demeurant ...,

10°/ M. Nasderine H..., demeurant ..., appartement 127, 31100 Toulouse,

11°/ Mme Marie-Claude I..., demeurant Les Cimes, ...,

12°/ M. Fabrice J..., demeurant 2, Terres Jaunes, 33390 Saint-Paul de Blaye,

13°/ M. Bruno K..., demeurant ...,

14°/ Mme Michelle L..., demeurant ...,

15°/ M. Pascal M..., demeurant ...,

16°/ M. N... Paillette, demeurant ...,

17°/ M. Marcel O..., demeurant ... du Touch,

18°/ Mlle Yvelise P..., demeurant ...,

19°/ M. Serge Q..., demeurant ...,

20°/ M. Jean-Marie S..., demeurant à Seyre, 31560 Nailloux,

21°/ Mme Sophie T..., demeurant ...,

22°/ M. Christian U..., demeurant ..., appartement 828, 31400 Toulouse,

23°/ le syndicat CGT Union locale Colomiers, dont le siège est ...,

24°/ le syndicat CFDT métallurgie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1995 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit de la société Rohr Europe, société anonyme dont le siège est

..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Rohr Europe, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration, orale ou écrite, que la partie ou tout autre mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;

Attendu que, le 23 mai 1995, par déclaration faite au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Toulouse, M. B..., avocat au barreau de Toulouse, membre de la SCP Sabatte-Broom, a formé un pourvoi en cassation au nom des salariés, contre un arrêt rendu le 17 mars 1995 par la cour d'appel de Toulouse, dans le litige opposant les intéressés à la société Rohr Europe ;

Attendu que, faute par M. B... de justifier qu'il avait personnellement reçu pouvoir de former un pourvoi au nom des salariés ou qu'il avait été régulièrement substitué à M. R... qui avait reçu un pouvoir spécial des salariés, la déclaration de pourvoi n'est pas conforme aux exigences du texte susvisé ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Rohr Europe ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.