RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 3 mars 1998, n° 95-43.004

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section C) 1995-05-04

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Golf club international, de MM. Y..., X... et Z..., ès qualités ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n°s F 95-43.004 et S 95-43.520 formés par M. Alain A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit:

1°/ de la société Golf club international, société anonyme, dont le siège est ...,

2°/ de M. Philippe Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan, demeurant ...,

3°/ de M. Michel X..., ès qualités d'administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan, demeurant ...,

4°/ de M. Z..., ès qualités de représentant des créanciers, demeurant ..., défendeurs à la cassation ;

EN PRESENCE du Groupement des assurances de la région parisienne (GARP), dont le siège est ...

50.92703 Colombes ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Golf club international et de MM. Y..., X... et Z..., ès qualités, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 95-43.004 et S 95-43.520 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. A... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 4 mai 1995 dans une instance l'opposant à la société Golf club international, à MM. Y... et X..., ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de ladite société, et à M. Z..., ès qualités de représentant des créanciers de ladite société, en présence du GARP ;

Mais attendu qu'en vertu de l'article du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;

Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. A... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Golf club international, de MM. Y..., X... et Z..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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