RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 3 mars 1998, n° 95-45.396

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (Chambre sociale) 1995-10-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société JRB à payer à Mlle X... la somme de 791,25 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société JRB, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1995 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de Mlle Laurence X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, conseillers, Mme Pams-tatu, M. Frouin, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société JRB, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mlle X..., engagée depuis le 17 septembre 1990 comme employée polyvalente par la société Olival, exploitant un restaurant à l'enseigne Mc Donald's, promue manager au sein de la société Marsud, puis première assistante le 12 janvier 1994 au sein de la société JRB, ces deux sociétés exploitant également un restaurant Mc Donald's, et ses trois contrats de travail successifs ayant été signés par le même responsable, fut licenciée le 29 janvier 1994 pour faute grave ;

Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Dijon, 11 octobre 1995) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant d'examiner le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement énoncés dans la lettre de licenciement à la suite des doléances formulées par les salariés du restaurant à l'encontre de Mlle X... lors d'une réunion du 23 janvier 1994, pour ne s'attacher qu'à certaines attestations datées du 13 janvier 1994, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail et alors, d'autre part, qu'en s'attachant ainsi aux appréciations prêtées aux témoins sur la gravité des faits qu'ils décrivaient dans leurs attestations plutôt que de rechercher elle-même si les faits ainsi dénoncés et invoqués dans la lettre de licenciement ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ;

Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ;

D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société JRB aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société JRB à payer à Mlle X... la somme de 791,25 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.