RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 3 mars 1998, n° 96-13.765

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section A) 1996-02-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • (sur le 2° moyen) prêt
  • Prêt d'argent
  • Intérêt
  • Taux
  • Taux conventionnel
  • Référence à un taux de base bancaire
  • Caractère déterminé

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Y... Bourde,

2°/ Mme Anne Z..., veuve Bourde, demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1996 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de la Société générale alsacienne de banque (SOGENAL), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société générale alsacienne de banque (SOGENAL), les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Société générale alsacienne de banque (SOGENAL) a consenti à M. X... et à Mme veuve X..., le 7 juin 1988, un crédit de 1 500 000 francs et, le 29 juin 1989, un crédit de 1 400 000 francs, tous deux productifs d'intérêts à taux variable et dont le remboursement était garanti par une hypothèque ;

que les emprunteurs n'exécutant pas leurs obligations, la banque les a assignés en paiement;

que l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 1996) les a condamnés à payer à la banque une somme d'argent avec intérêts au taux contractuel ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, en considérant que M. X... avait, lors de la signature des contrats de prêt, en juin 1988 et en juin 1989, des projets de promotion immobilière, ce qui excluait l'application des dispositions protectrices des consommateurs, sans constater qu'à ces dates, ce dernier exerçait effectivement une activité professionnelle consistant à procurer à titre habituel des immeubles en propriété ou en jouissance, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du Code de la consommation;

alors, d'autre part, qu'en considérant que les lettres des 18 mai et 30 décembre 1988 adressées par M. X... à la SOGENAL démontraient que ce dernier avait agi, non en simple consommateur soucieux de la bonne gestion de son patrimoine immobilier, mais en tant que professionnel, la cour d'appel a dénaturé les termes de ces lettres et violé l'article du Code civil;

et alors, enfin, qu'en ne recherchant pas si, à la date des actes, Mme veuve X..., née en 1912, exerçait une activité professionnelle consistant à procurer à titre habituel des immeubles en propriété ou en jouissance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du Code de la consommation ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les prêts consentis étaient destinés à financer une activité professionnelle et se trouvaient, dès lors, exclus du champ d'application des articles et suivants du Code de la consommation;

que, par ces seuls motifs, qui ne dénaturent pas les lettres des 18 mai et 30 décembre 1988, elle a légalement justifié sa décision ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le second moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que les consorts X... font encore grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que les contrats litigieux précisaient que les prêts étaient assortis d'intérêts au taux de base de la SOGENAL majoré d'un point et demi et qu'en considérant comme valable cette clause de variabilité déterminée par rapport à un taux de base propre à l'établissement de crédit, en fonction d'éléments non précisément définis et objectifs, la cour d'appel a violé l'article du Code civil;

et alors, d'autre part, que, pour considérer que les clauses litigieuses devaient recevoir application, la cour d'appel a relevé que les emprunteurs les avaient ratifiées en ne protestant pas à la réception des relevés de compte, violant ainsi les articles , et du Code civil ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'article du Code civil n'étant pas applicable à la détermination des prix, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que le taux de base bancaire est une référence objective, dénuée d'arbitraire à l'égard du client;

qu'inopérant en sa seconde branche pour critiquer un motif surabondant, le moyen est mal fondé en sa première ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Condamne M. X... et Mme Z..., veuve Bourde, à une amende civile de 5 000 francs chacun envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.