RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 4 mars 1998, n° 95-42.568

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5e chambre) 1995-04-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Armor habitat, société anonyme, Coopérative de production d'habitation à loyer modéré des Côtes d'Armor, dont le siège est 33, rue abbé Garnier, 22000 Saint-Brieuc, en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1995 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de M. Patrice Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Armor habitat, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 4 avril 1995), que M. Y..., engagé le 28 février 1989 en qualité de conseiller commercial par la société Armor habitat, a été licencié pour motif économique le 10 mars 1992 ;

DMoyens4 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que la société Armor habitat fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir alloué des dommages-intérêts au salarié, alors, selon le moyen, d'une part, que la cause économique du licenciement s'apprécie au jour de la rupture, de sorte qu'en relevant qu'en avril et novembre 1993 (soit plus d'un an après le licenciement de M. Y...), Mme X... aurait fait visiter des maisons individuelles à des clients et qu'une certaine forme d'activité aurait repris à cette époque, fût-ce sous une autre enseigne, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail;

alors, d'autre part et subsidiairement, que la cour d'appel, qui retient que le poste de M. Y... n'avait pas été supprimé et que ce dernier aurait été remplacé par Mme X..., sans répondre aux conclusions de la société qui faisaient valoir que Mme X... avait été embauchée bien avant M. Y... en qualité d'attachée commercial (cf. bulletin de salaire de février 1989) et que la société n'avait plus de conseiller en habitat chargé de prospecter et de visiter la clientèle, et se bornait à accueillir les candidats à la construction qui viennent s'informer à la suite d'annonces parues dans la presse, viole l'article du nouveau Code de procédure civile;

alors, de troisième part et en tout état de cause, que la suppression d'emploi ne s'accompagne pas nécessairement de la disparition de tout ou partie des tâches confiées au salarié qui peuvent être redistribuées ou intégrées à un autre emploi, de sorte qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les fonctions assumées par Mme X... ne correspondaient pas purement et simplement à la réorganisation annoncée lors des licenciements, la cour d'appel a privé sa décision de toute bas légale au regard de l'article du Code du travail;

alors, enfin, qu'il importerait peu que, comme le souggère la cour d'appel, M. Y... ait pu remplir les tâches de Mme X... et même qu'il ait pu accepter une réduction corrélative de son salaire, dès lors que rien ne pouvait imposer à l'employeur de licencier ladite Mme X... (qui était plus ancienne) plutôt que M. Y..., de sorte que la cour d'appel, qui confond reclassement et ordre des licenciements, prive une fois encore sa décision de base légale au regard des articles et suivants du Code du travail ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la preuve de la suppression de l'emploi de M. Y... n'était pas rapportée, et que l'employeur ne justifiait d'ailleurs pas qu'il lui était impossible de reclasser le salarié, a, par ces seuls motifs, justifié sa décision;

que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Armor habitat aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, signé par M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, et Mlle Lambert, greffier de chambre ayant assisté au prononcé de l'arrêt.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.