RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 5 mars 1998, n° 95-42.733

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section A) 1995-04-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Roto France Impression ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société Roto France Impression, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Parmentier, avocat de la société Roto France Impression, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation13 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que M. X..., engagé le 3 septembre 1990 par la société Roto France Impression en qualité de premier conducteur, a été licencié le 27 avril 1993 en raison de son "incapacité à effectuer son travail de premier conducteur" ;

Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement;

qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse;

que l'absence d'énonciation d'un motif précis équivaut à une absence de motifs;

qu'en l'espèce, le motif invoqué dans la lettre de licenciement :

"Incapacité à effectuer votre travail de premier conducteur" ne saurait constituer l'énonciation d'un motif précis à partir duquel il appartenait au juge du fond de vérifier la réalité et le sérieux des faits sur lesquels l'employeur se fondait;

que la cour d'appel, qui a néanmoins considéré le contraire, a violé l'article du Code du travail;

alors, d'autre part, que le salarié avait soutenu dans ses conclusions d'appel que le motif invoqué par l'employeur était totalement imprécis;

que la cour d'appel, qui a omis de répondre à ce moyen déterminant, a violé l'article du nouveau Code de procédure civile;

alors, enfin, qu'en déduisant des seules attestations versées aux débats par l'employeur - attestations des salariés de l'entreprise qui se trouvent en état de subordination, donc nécessairement sujettes à caution - l'incapacité de M. X... à remplir ses fonctions de premier conducteur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du Code du travail ;

Mais attendu, d'abord, que l'insuffisance professionnelle alléguée par l'employeur constitue le motif précis, matériellement vérifiable, exigé par la loi ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel, répondant aux conclusions et exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse;

que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Roto France Impression ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-14-2 et L122-14-3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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