RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 10 mars 1998, n° 95-18.677

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e Chambre) 1995-06-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • (sur les 3 autres branches) enrichissement sans cause
  • Conditions
  • Appauvrissement du demandeur
  • Fourniture d'un travail sans rémunération
  • Constatations suffisantes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société auxiliaire d'entreprise de la région parisienne (SAE), dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1995 par la cour d'appel de Versailles (14e Chambre), au profit de Mme Chantal X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société SAE, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'en juillet 1992, la Société auxiliaire d'entreprise de la région parisienne (la SAE) a obtenu de la société Orpéa un marché de travaux pour la construction d'une maison de retraite, rue de la Santé, à Paris;

que Mme X..., se prévalant de sa qualité d'intermédiaire, a réclamé à la SAE le paiement d'honoraires de négociation;

que l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juin 1995) a fait droit à sa demande sur le fondement de l'enrichissement sans cause ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Attendu que la société SAE fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que Mme X... était l'auteur des négociations, alors qu'il était soutenu, dans des conclusions laissées sans réponse, que l'attribution du marché à la société SAE ne pouvait pas être liée aux négociations menées par Mme X..., intervenue pour la première fois, trois jours seulement avant la signature du marché, soit bien après le début des négociations ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à tous les arguments développés devant elle pour combattre les éléments de preuve considérés par elle comme déterminants;

qu'elle a fondé sa conviction de l'intervention décisive de Mme X... dans l'attribution du marché à la société SAE sur la lettre du 16 juillet 1992 adressée par la société Orpéa à Mme X... et que le moyen, pris en sa première branche, ne tendant qu'à discuter la valeur et la portée de ce document, ne peut être accueilli ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen, pris en ses trois autres branches

FMotivation9 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande de Mme X..., sur le fondement de l'enrichissement sans cause, alors, d'une part, qu'en ne recherchant pas si Mme X..., dont elle constatait la qualité de mandataire de la société Orpéa, ne disposait pas contre cette dernière d'une action pécuniaire, en règlement de ses diligences, elle a privé sa décision de base légale, au regard de l'article du Code civil;

alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever l'enrichissement de la société SAE résultant de la signature du marché et à affirmer l'existence d'un appauvrissement corrélatif de Mme X..., la cour d'appel n'a nullement caractérisé l'enrichissement sans cause susceptible de justifier la demande et a encore privé sa décision de base légale, au regard du même article;

et alors, enfin, qu'en affirmant surabondamment qu'il n'était pas justifié par la SAE de ce que sa propre mandataire, la société Alphavie résidences, ait été présente aux négociations et ait été payée de ses honoraires, la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve et violé l'article du Code civil ;

Mais attendu, d'une part, que, contrairement aux allégations du pourvoi, la cour d'appel n'a pas reconnu à Mme X... la qualité de mandataire de la société Orpéa pour l'achat des terrains à bâtir;

que, s'étant bornée à relever que le mandat de cette société, invoqué par Mme X..., dans sa lettre du 13 juillet 1992, ne pouvait concerner le marché de construction, elle a ainsi écarté la possibilité d'une action de Mme X... contre la société Orpéa;

que, d'autre part, après avoir constaté que Mme X... était l'auteur des négociations aux termes desquelles la construction de la maison de retraite avait été confiée à une filiale de la société SAE, la cour d'appel a retenu que l'enrichissement de la société SAE résultait de la signature du marché et qu'il était corrélatif à l'appauvrissement de Mme X..., qui avait fourni un travail sans rémunération;

que l'arrêt est ainsi légalement justifié sur ces points ;

Et attendu que la quatrième branche du moyen s'attaque à des motifs surabondants ;

D'où il suit que le moyen, pris en ses trois autres branches, n'est pas davantage fondé ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SAE aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Code civil 1371

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.